Maîtrise des risques liés au développement de la cryothérapie

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 26/12/2019

Rappel de la question n°09384, publiée le 14/03/2019

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°09384 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Maîtrise des risques liés au développement de la cryothérapie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6337

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/03/2020

Le développement de la cryothérapie est utilisé à des fins thérapeutiques, esthétiques et de bien-être. Les cabines de cryothérapie corps entier sont des dispositifs médicaux et répondent aux exigences de la directive 93/42/CEE, et à partir du 26 mai 2020 à celles du règlement européen pour les dispositifs médicaux 2017/745. La direction générale de la santé a confié à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en 2018 l'étude de la revue de la littérature scientifique sur la cryothérapie corps entier. Dans son rapport de juillet 2019, l'INSERM précise que celle-ci pose de réels problèmes de sécurité qui nécessitent de la réserver aux professionnels de santé pour des indications médicales qui tiennent compte des risques que peut présenter son utilisation. D'ores et déjà, le code de la santé publique limite aux seuls médecins et masseurs-kinésithérapeutes, dans leur exercice et donc dûment inscrits à leurs ordres respectifs, l'utilisation de cette technique. Toute utilisation par d'autres personnes à des fins médicales est constitutive d'un exercice illégal de la médecine ou de la masso-kinésithérapie.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1388