Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 26/12/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange des permis de conduire étrangers hors Union européenne contre un permis français. Un ressortissant étranger hors Union européenne bénéficiant d'un titre de séjour et titulaire d'un permis de conduire obtenu dans son pays d'origine se voit délivrer, la première année de son séjour, une autorisation temporaire, d'une durée d'un an, de conduire avec son permis de conduire étranger, le temps que soit instruite sa demande d'échange de permis de conduire. Cependant, cet échange est refusé lorsqu'aucun accord bilatéral avec le pays d'origine ne le permet. Dans ce cas, le ressortissant étranger est contraint de passer l'examen du permis de conduire français, l'absence de permis constituant souvent une entrave à l'emploi. Cela représente un coût important, voire incompatible avec la situation financière de l'intéressé. Le fondement de cette réglementation étant essentiellement une question de sécurité routière, et dans la mesure où les personnes concernées ont déjà circulé en France durant un an avec un permis de conduire étranger, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas justifié de ne faire passer à ces ressortissants étrangers dont l'échange dont l'échange du permis de conduire a été refusé, la seul partie « conduite » de l'examen de conduire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/11/2020
Les échanges de permis de conduire sont fixés par deux arrêtés. L'arrêté du 8 février 1999 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et l'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Pour les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 prévoit que l'échange de leur permis de conduire n'est pas une obligation. L'échange ne devient obligatoire que si le conducteur a commis une infraction ou si le permis de conduire a expiré. En revanche, l'échange du permis de conduire est obligatoire pour les titulaires d'un permis de conduire délivré par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 dispose que l'échange d'un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire, à condition, notamment, que la France échange avec le pays ayant délivré les droits à conduire. La France échange, actuellement, les permis de conduire avec 113 États. Pour continuer de conduire en France après le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France, les titulaires d'un titre de conduite délivré par un État ne comptant pas parmi les 113 États qui pratiquent l'échange des permis avec la France, doivent passer l'examen du permis de conduire en France. Si l'examen du permis de conduire représente un coût financier certain, il existe néanmoins différents dispositifs permettant d'obtenir une aide pour son financement. Le dispositif du permis à un euro par jour a été mis en place en 2005 pour les jeunes de 15 à 25 ans révolu et propose la souscription d'un prêt. Les écoles de conduite associatives, mentionnées à l'article L. 213-7 du code de la route, se distinguent des écoles de conduite du secteur marchand et proposent des prix plus bas que ces dernières. De plus, différentes aides sont proposées par les collectivités territoriales, comme le dispositif de la « Bourse au permis de conduire » ou les dispositifs des conseils départementaux et régionaux. Si la partie pratique de l'examen du permis de conduire vise, entre autres, à évaluer chez les candidats le respect des dispositions du code de la route, la maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule, la capacité à percevoir les dangers engendrés par la signalisation, la partie théorique, quant à elle, a pour fonction d'évaluer la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite d'un véhicule, ainsi que celle des bons comportements du conducteur. Cette partie porte, entre autres, sur la vigilance et les attitudes à l'égard des autres usagers de la route, les fonctions de perception, d'évaluation et de décision, les effets de l'alcool, des drogues et des médicaments, les gestes de premiers secours. Dans certains États avec lesquels l'échange des permis n'est pas possible, il n'est pas garanti que les prérequis en matière de sécurité routière soient assimilés par les détenteurs d'un titre de conduite délivré par ces États. En particulier, le niveau des compétences théoriques peut s'avérer trop faible, relativement aux attendus précités que la partie théorique de l'examen français vise à évaluer. Par conséquent, il est nécessaire de faire passer la partie théorique de l'examen du permis de conduire aux détenteurs d'un titre de conduite délivré par État ne pratiquant pas l'échange des permis avec la France.
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