Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 26/12/2019
M. Olivier Jacquin interroge M. le Premier ministre au sujet de la fiscalité des pensions de retraite versées au titre d'une carrière effectuée en tout ou partie sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.
En matière de fiscalité transfrontalière, de multiples dispositions sont prises visant à éviter au contribuable des doubles impositions. En matière de fiscalité des pensions versées d'un état à un résident d'un autre état, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) préconise l'imposition dans le pays de résidence.
La convention fiscale de 1958 passée entre la France et le Luxembourg prévoyait l'imposition des pensions dans l'État de résidence. Mais cette disposition n'a jamais été appliquée par le Grand-Duché du Luxembourg.
La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 revient sur la disposition de 1958 en faisant de l'état d'où provient la pension l'état d'imposition.
Il lui demande comment et à quelle hauteur a été compensée depuis 1958 la non-application par le Luxembourg de l'article 13 de la convention fiscale de 1958 et pour quelles raisons la nouvelle convention revient sur les dispositions préconisées par l'OCDE en matière de fiscalité des pensions.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
La nouvelle convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 n'a pas modifié les modalités d'imposition des pensions de source luxembourgeoise qui restent identiques à celles prévues par la précédente convention, signée le 1er avril 1958. En effet, l'article 12 de cette convention fiscale prévoyait déjà que les pensions publiques et les pensions relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale étaient imposables exclusivement dans l'État de la source du revenu tandis que l'article 13 de cette même convention précisait que les pensions privées et les rémunérations similaires versées au titre d'un régime facultatif de retraite et de prévoyance n'étaient imposables que dans l'État de résidence de leurs bénéficiaires. Les articles 17 et 18 de la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 maintiennent ce partage. Bas du formulaire.
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