Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 26/12/2019
M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le Premier ministre au sujet des relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers (cotisations sociales, imposition...) et des collectivités locales concernées.
Lors de sa trente-septième session qui s'est tenue à Strasbourg, fin octobre 2019, le Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe a adopté à une très large majorité une résolution pour « une répartition équitable de l'impôt dans les zones transfrontalières ».
La France dispose d'accords bilatéraux avec la Belgique, l'Allemagne et la Suisse. Cette dernière reverse, depuis l'accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève signé le 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, à nos collectivités un pourcentage des salaires bruts. Dans ce but a été créée une commission mixte consultative franco-suisse pour gérer les problématiques de voisinage entre la République et le canton de Genève et les départements limitrophes de l'Ain et de la Haute-Savoie. Or la France n'a pas d'accord de ce type avec le Luxembourg qui perçoit donc l'intégralité des impôts sur le revenu sans reverser de compensation aux territoires de résidence des 105 000 français qui passent chaque jour la frontière pour aller y travailler. Cette situation n'a pour effet que d'assécher les ressources de nos communes frontalières, qui doivent parallèlement répondre aux demandes légitimes de services de proximité de leurs habitants, qu'ils travaillent d'un côté ou de l'autre de la frontière ; sans parler des difficultés de recrutement en France du fait de l'établissement des entreprises au Luxembourg, ni des difficultés de transport par la route ou le rail.
À l'heure actuelle, il n'existe aucun état des lieux complet des relations fiscales entre la France et le Luxembourg et des impacts qu'elles ont sur les collectivités limitrophes de Meurthe-et-Moselle et de Moselle. L'application de la résolution votée par le Conseil de l'Europe, ou encore, l'impact financier et fiscal pour l'État et les collectivités françaises d'un accord similaire à celui qui prévaut avec le canton de Genève n'ont pas non plus été étudiés.
Une étude officielle serait un pas certain vers l'établissement d'une relation juste et équilibrée entre la France et son voisin luxembourgeois et poserait les bases d'une véritable politique nationale transfrontalière, copilotée avec les territoires.
Il lui demande quels sont les chiffres et évaluations officiels dont il dispose pour analyser la situation des territoires frontaliers de Moselle et de Meurthe-et-Moselle au regard des relations fiscales, financières et sociales qu'ils entretiennent avec le Luxembourg.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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