Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 26/12/2019
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), ainsi que sur la conservation de ses archives. Privée du quart de ses effectifs, la MIVILUDES ne sera plus rattachée auprès du Premier ministre et rejoindra au 1er janvier 2020 le ministère de l'intérieur. Si la Cour des comptes a suggéré dans un rapport de 2017 de procéder à ce rattachement, elle a insisté dans le même temps sur la nécessité de conforter l'existence et les moyens de cette instance. Or, cette réorganisation accompagnée d'une diminution des moyens fait craindre une dissolution de fait de la MIVILUDES et de ses missions de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, ainsi que la perte de ses pouvoirs en matière de police judiciaire. En dix-huit ans d'existence, elle a pourtant prouvé son efficacité malgré un budget n'excédant pas 500 000 euros et employant seulement quatorze personnes. Alors que 3 000 signalements de mouvements sectaires ont été recensés en 2018, soit une hausse de 23 % par rapport à 2017, son effectif est réduit à neuf personnes à partir de 2020. Par ailleurs, plusieurs acteurs associatifs contribuant à la lutte contre les dérives sectaires ont fait part de leur crainte concernant la conservation des archives de la MIVILUDES, ce qui constituerait une perte dramatique d'informations essentielles à sa mission. En conséquence, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour assurer la pérennité des missions de la MIVILUDES, et comment il entend préserver ses archives.
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Réponse du Premier ministre publiée le 23/01/2020
Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de vingt ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.
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