Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 26/12/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la diminution du budget alloué aux maisons de l'emploi et sur l'absence de ligne de crédit consacrée à ces structures dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, les maisons de l'emploi ont une utilité concrète pour les territoires, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Alors que leur rôle est salué par l'ensemble des interlocuteurs et partenaires locaux, leur budget est passé de 57 millions d'euros en 2013 à 5 millions d'euros pour 2020, réduisant leur nombre à 85 aujourd'hui, sur l'ensemble du territoire. Pour les maintenir et afin qu'elles puissent continuer d'œuvrer pour accompagner l'emploi local, les collectivités territoriales ont dû s'engager davantage financièrement, procédé qui n'est pas tenable à long terme. En conséquence, et compte tenu des enjeux particulièrement importants pour la sauvegarde de l'emploi dans les territoires, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend préserver ces structures, notamment en dehors des appels à projets nationaux auxquels elles ne peuvent pas toujours répondre.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 23/01/2020
Créés par la loi du 18 janvier 2005, les maisons de l'emploi devaient initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle emploi en 2008, les maisons de l'emploi ne constituent plus le guichet unique de l'emploi. Plusieurs opérateurs du service public de l'emploi sont chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi et l'APEC. La labellisation des maisons de l'emploi a en conséquence été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l'État ont été progressivement concentrées sur deux axes, excluant l'accompagnement des demandeurs d'emploi : l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, l'appui aux actions de développement local de l'emploi, en veillant à la qualité des actions mises en uvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire. Ainsi, au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l'emploi et des besoins prioritaires incombant par ailleurs à la mission « emploi-travail » de lois de finances, le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l'État, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. L'objectif est de prioriser les opérateurs du service public de l'emploi en concentrant les efforts budgétaires sur les politiques nationales qu'ils mettent en uvre. Néanmoins, une stabilisation a été opérée en 2020 avec le maintien d'un financement à hauteur de 5 M pour 2020 afin d'accompagner les maisons de l'emploi (MDE) dans leur effort de transformation du réseau. Ces crédits, équivalent à ceux de l'exercice 2019, doivent permettre de poursuivre la restructuration du réseau, en lien étroit avec le réseau Alliance ville emploi. L'enjeu est de les accompagner à saisir les opportunités qui leur permettent de bénéficier d'autres types de financement. Certaines structures ont développé leurs activités relatives par exemple à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ou aux clauses sociales leur permettant ainsi de bénéficier de financements État dans le cadre d'appels à projet. Par ailleurs, les MDE continueront à faire l'objet d'un soutien financier par l'État, via les financements de droit commun (crédits déconcentrés du BOP 102 ou 103 ou crédits FSE), et/ou en répondant à des appels à projet. Le plan d'investissement dans les compétences (PIC) ouvre à cet égard de nombreuses opportunités de financement qui permettront aux MDE de se positionner utilement : appels à projets GPEC, formations numériques, formations aux emplois verts, innovations-expérimentations, etc.). L'élaboration des pactes régionaux avec les conseils régionaux en faveur de la formation des demandeurs d'emploi et jeunes pas ou peu qualifiés sont aussi l'occasion de mener des diagnostics partout sur le territoire sur les besoins en compétences.
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