Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 26/12/2019
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclaration d'événements indésirables graves (EIG) dans les établissements de santé.
Cette notion est relativement récente dans la réglementation française puisqu'elle date de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle a ensuite été complétée par diverses loi dont la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé pour aboutir à la rédaction actuelle prévue à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique.
Cette obligation est faite à tout professionnel de santé, quels que soient son métier et son statut.
Malheureusement, il arrive que ces EIG ne soient pas déclarés, ce qui empêche donc toute analyse pour relever d'éventuels dysfonctionnements et surtout pour les prévenir, et éviter de nouveaux incidents, voire drames.
Aussi, elle lui demande si elle entend modifier la loi et adjoindre des sanctions en cas de manquement à cette obligation de déclaration, à l'instar de ce qui existe désormais en matière de pharmacovigilance.
Ce qui est prévu pour les effets indésirables graves pour les médicaments doit l'être aussi pour les EIG dans les établissements, au nom de la sécurité des patients.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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