Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 26/12/2019
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'installation et d'implantation des infirmiers en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des parcours des patients tout en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées.
L'instauration de la pratique avancée permet à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Elle permettra de libérer du temps de soins aux médecins en améliorant l'accompagnement des patients sur le territoire.
Or, les étudiants infirmiers en pratique avancée s'aperçoivent que la création de ce nouveau métier inquiète les médecins. Ils sont confrontés à des réticences tout particulièrement lorsque se pose la question de leur implantation en ville.
Ils souhaiteraient que les agences régionales de santé puissent reprendre la main sur ces questions et associer les étudiants infirmiers en pratique avancée sur des groupes de travail afin de favoriser la mise en œuvre de cette nouvelle profession.
Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes vont être mise en œuvre pour valoriser et promouvoir de manière pérenne l'installation de ces nouveaux professionnels de santé mais aussi rassurer l'inquiétude médicale peut-être avec des incitations tout comme dans les protocoles de coopération, infirmière « action de santé libérale en équipe » (Asalée), accord conventionnel interprofessionnel etc.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/10/2020
La création d'un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n'est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s'inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu'il serait injuste de bouleverser. L'échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D'une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. - D'autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d'autres encore en cours de discussion. L'essentiel était toutefois d'obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.
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