Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 26/12/2019
M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la question du manque de lisibilité des dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments pour les personnes malvoyantes.
En effet, ces dates, déjà difficilement repérables pour une personne voyante, le sont encore davantage pour les personnes malvoyantes. La taille des lettres très insuffisante pour cette catégorie de consommateurs est susceptible de les induire en erreur et de les exposer à un risque réel pour leur santé.
La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, transposée à l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, énumère limitativement les mentions devant figurer sur l'emballage extérieur des médicaments de manière à être plus facilement lisibles, lesquelles doivent être également indiquées en braille.
Cette question a déjà fait l'objet de multiples recommandations de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) mais n'entraîne, par définition, aucune obligation de mise en conformité de la part des fabricants.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'obliger les entreprises destinataires de ces recommandations à les respecter en mentionnant notamment sur les boîtes de médicaments des dates de péremption lisibles pour les personnes malvoyantes.
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Transformée en Question orale (n°1160S)
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