Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 19/12/2019
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en améliorant l'organisation de la police judiciaire en matière de fraude fiscale, notamment en Île-de-France. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/06/2020
Dans sa communication au Premier ministre de novembre 2019 relative à la fraude aux prélèvements obligatoires, la Cour des comptes formule diverses recommandations concernant les outils et l'organisation des différents services impliqués dans la lutte contre la fraude fiscale, dans l'objectif d'accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude. La Cour des comptes recommande ainsi « d'améliorer l'organisation de la police judiciaire en matière de fraude fiscale, notamment en Île-de-France », en conférant à la direction centrale de la police judiciaire (direction générale de la police nationale) autorité sur la direction de la police judiciaire de la préfecture de police en matière de lutte contre les atteintes aux finances publiques. Ainsi qu'il l'a indiqué à la Cour des comptes, le ministre de l'intérieur a intégré ses propositions aux réflexions actuellement en cours relatives à certaines réformes de l'organisation de la préfecture de police.
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