Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 19/12/2019
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue de Cambon notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent avec une qualité de service insuffisante et une fréquentation en baisse. » Aussi préconisent-ils de fiabiliser les informations qui sont susceptibles d'être demandées par les régions en application du décret n° 2019-851 du 20 août 2019. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette préconisation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/08/2020
Afin de permettre aux autorités organisatrice de la mobilité (AOM) d'exercer pleinement leur rôle ainsi que de leur permettre de préparer au mieux l'ouverture à la concurrence, les articles L. 2121-19 et L. 2121-16 du code des transports créés par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoient la transmission d'informations par les entreprises ferroviaires, ainsi que les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants des installations de services, aux autorités organisatrices de transport et par ces dernières aux opérateurs participant à la procédure de passation d'un contrat de service public. Le décret n° 2019-851 du 20 août 2019, décret d'application de ces dispositions législatives, liste les informations exigibles par les AOM, notamment les régions, auprès des fournisseurs d'informations précités ainsi que les informations utiles aux candidats pour préparer une offre qui doivent leur être transmises dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
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