Question de Mme CONSTANT Agnès (Hérault - LaREM) publiée le 19/12/2019
Mme Agnès Constant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la pénibilité pour les agriculteurs. Les agriculteurs ne bénéficient pas, pour l'instant, du compte professionnel de prévention. Pourtant, qu'ils soient éleveurs et donc exposés à du travail de nuit ou céréaliers, viticulteurs ou encore arboriculteurs et donc exposés à l'usage de pesticides, le métier d'agriculteur est, par essence, un métier exposé à la pénibilité. Preuve en est les taux de cancer et de suicide dans cette profession.
Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que prévoit la réforme des retraites de façon à prendre en compte la pénibilité des métiers liés à l'agriculture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/02/2020
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu compte professionnel de prévention (C2P) en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Le C2P permet à tout salarié relevant du régime général ou du régime agricole et exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son activité professionnelle, d'accumuler des points qui pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération ou en majoration de la durée d'assurance permettant de partir plus tôt à la retraite. Le financement du C2P relève de la branche accident du travail-maladies professionnelles (ATMP), au moyen d'une majoration du taux de cotisation ATMP des entreprises. En revanche, ce dispositif ne s'applique pas aux personnes qui relèvent du régime des non-salariés agricoles. Son extension à cette catégorie d'assurés poserait, notamment, la question de son financement. S'agissant de la prise en compte de la pénibilité en matière de retraite, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a prévu un dispositif de compensation de la pénibilité qui ouvre un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En application de ce dispositif, peuvent notamment bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans, les non-salariés agricoles justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire et sous réserve d'une certaine durée d'exposition, ceux d'entre eux qui justifient d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. L'ordonnance du 22 septembre 2017 précitée a aménagé ce dispositif de retraite anticipée au titre de la pénibilité. Ont été ainsi supprimés la condition de durée minimale d'exposition ainsi que l'avis de la commission pluridisciplinaire pour les personnes qui justifient, sous certaines conditions, d'un taux d'incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, au titre d'une maladie professionnelle causée par des agents chimiques dangereux, des postures pénibles, des vibrations mécaniques ou la manutention manuelle de charges. Ces dispositions sont applicables aux non-salariés agricoles. En tout état de cause, le 11 décembre 2019, faisant suite aux concertations menées avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté les paramètres du futur projet de loi de réforme des retraites, qui sera piloté par M. Laurent Pietraszewski, nommé le 17 décembre 2019 secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. La réflexion globale qui est menée sur l'avenir des régimes de retraite va être l'occasion de définir, dans le cadre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de compensation de la pénibilité dans la constitution des droits à retraite. Une concertation est actuellement en cours sur la pénibilité avec les organisations syndicales.
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