Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/12/2019
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant créé, par délibération, une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale chargée de la gestion d'un service public industriel et commercial. L'immatriculation de cette régie à but industriel et commercial, au greffe du tribunal de commerce, a été sollicitée mais le greffier du tribunal de commerce exige la copie du journal d'annonces légales ou du Journal officiel mentionnant l'acte autorisant la création de cette régie. Il lui demande si la création par une commune d'une régie gérant un service public industriel et commercial est assujettie à publication dans un journal d'annonces légales ou au Journal officiel.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/02/2020
Les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant sont tenues d'accomplir certaines formalités, parmi lesquelles figurent l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. En plus de ces obligations, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique doivent notamment procéder à la publication de l'acte de création de cette personne morale, dans un journal d'annonces légales. Les établissements publics à caractère industriel et commercial, autre nom des régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale chargées de la gestion d'un service public industriel et commercial, sont tenus à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation est expressément mentionnée à l'article L. 123-1 du code de commerce lequel dispose : « I. Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : ( ) 4º Les établissements publics français à caractère industriel et commercial ». En revanche, ces personnes morales n'étant pas des sociétés commerciales ou des groupements d'intérêt économiques, les collectivités publiques qui les créent ne sont pas tenues aux obligations de publication de la délibération ayant procédé à leur création, dans un journal d'annonces légales. En effet, une telle obligation n'est pas mentionnée à l'Annexe IX de l'Annexe 1-1 (Annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du code de commerce qui n'exige, pour une demande d'immatriculation d'établissement public français et au titre des renseignements relatifs à la personne, qu'une « copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement » et une « copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer ». En conséquence, la création par une commune d'une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale chargée de la gestion d'un service public industriel et commercial n'est pas assujettie à la publication dans un journal d'annonces légales ou au Journal officiel.
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