Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/12/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune de plus de 3 500 habitants où un suivant de liste non élu au conseil municipal a adressé au maire une lettre dans laquelle il indique qu'il démissionne « de sa fonction de suivant de liste ». Il lui demande tout d'abord si cette démission a une portée juridique. Par ailleurs, lorsque plus d'un an après la remise au maire de cette démission de suivant de liste, plusieurs démissions au sein du conseil municipal amènent le suivant de liste susvisé, à être conseiller municipal, il lui demande si le maire peut prendre prétexte de la démission de suivant de liste pour considérer que l'intéressé est démissionnaire de son mandat municipal et refuser de l'appeler à siéger au conseil municipal.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/01/2020
Le Conseil d'État ne s'est prononcé jusqu'à présent que sur les renoncements intervenus après que le suivant de liste a été appelé à la suite de la vacance d'un siège en application de l'article L. 270 du code électoral. Il a reconnu que le candidat venant immédiatement après le dernier élu à remplacer peut renoncer définitivement après le fait générateur de la vacance et avant sa proclamation en qualité de conseiller par le conseil municipal, « dans la même forme que la démission des membres du conseil municipal [prenant] effet dès sa réception par le maire » (Conseil d'État, 21 novembre 2012, n° 362032). Le Conseil constitutionnel a en revanche été saisi d'une démission anticipée du remplaçant d'un sénateur et l'a interdite par une formule générale : « la qualité de remplaçant d'un parlementaire ne confère pas à ce remplaçant une fonction dont il pourrait se démettre » et « aucun texte ne lui permet de renoncer, par avance, à exercer son mandat dans l'hypothèse où le siège deviendrait vacant » (décret n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012). Ces mêmes motifs sont transposables au suivant de liste d'un conseil municipal. D'une part, la lettre de démission adressée au maire par un suivant de liste avant qu'il ne soit désigné pour pourvoir un siège vacant, est dépourvue d'objet dès lors que l'on ne peut démissionner d'un mandat que l'on ne détient pas. D'autre part, l'absence de base légale permettant au suivant de liste de renoncer est la conséquence de la finalité poursuivie par les mécanismes de remplacement, assurer la continuité du conseil municipal et éviter l'organisation d'élections partielles. Ce but conduit à ne pas autoriser un désengagement du suivant de liste, d'autant que ce dernier demeure libre de renoncer une fois appelé. En conséquence, sous réserve de l'interprétation du juge, le renoncement d'un suivant de liste à devenir conseiller municipal avant d'être désigné à la suite de la vacance d'un siège n'a pas pour effet de mettre fin à sa qualité de suivant de liste.
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