Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique accordée aux anciens combattants des conflits en Afrique du Nord.
Originellement créée par la loi du 2 juillet 1915 pour les soldats de la Première Guerre mondiale, l'hommage que représente la mention « Mort pour la France » a progressivement été accordé aux soldats victimes de l'ensemble des conflits. L'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énumère ainsi les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre sont alors considérés par cet article comme morts pour la France.
Des associations d'anciens combattants regrettent que nombre de morts par accident ou maladie, lors des conflits qui se sont déroulés en Afrique du Nord de 1952 à 1962, dont la majorité était des appelés du contingent, ne se voient toujours pas reconnaître la qualité de « Mort pour la France » en application des dispositions qui prévalent lors des conflits précédents. Selon elles, les morts durant la guerre ne se verraient pas appliquer les mêmes règles que les militaires engagés ou de carrière, présents dans les opérations extérieures auxquelles notre pays participe.
Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour faire cesser cette inégalité.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 30/01/2020
L'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessure de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l'établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. Ainsi, l'ONACVG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels.
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