Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 19/12/2019
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
Cette loi apporte des solutions pragmatiques à une problématique complexe concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies. Elle vient se substituer à la jurisprudence actuelle en posant le principe d'une répartition des charges et responsabilités entre le gestionnaire de la voie franchie et le propriétaire de la voie portée.
Dans un premier temps, la loi prévoit le recensement des ouvrages d'art construits en rétablissement de voies pour lesquels il n'existe pas de convention en vigueur. Depuis le mois d'août et jusqu'au 31 décembre 2019, les collectivités territoriales ont la possibilité de faire part de leur remarque vis-à-vis de ce recensement et, le cas échéant, de signaler un ouvrage d'art qui n'aurait pas été recensé par le ministère. Il est nécessaire que ce recensement soit exhaustif. Il souhaite savoir comment le ministère traitera le cas d'ouvrages de rétablissement de voies qui nécessitent une convention mais dont le recensement interviendrait après le 31 décembre 2019 et quel régime de responsabilité sera alors appliqué à ces ouvrages.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 04/03/2021
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit que les ouvrages d'arts de rétablissement des voies de communication font l'objet de conventions entre les propriétaires ou les gestionnaires des voies portées et franchies, afin de préciser les rôles et les missions de chacun relativement à la gestion de ces ouvrages. Ces conventions prévoient également la répartition de la charge financière représentée par la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages, selon des modalités qui tiennent notamment compte du potentiel fiscal de la collectivité propriétaire de l'ouvrage. La loi complète ainsi, sans la remettre en cause, une jurisprudence administrative constante selon laquelle les ponts, en tant qu'éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité, intègrent en principe le patrimoine de la collectivité propriétaire de la voie portée Un recensement provisoire a été mis en ligne le 1er août 2019 et une période de consultation des collectivités territoriales a été ouverte jusqu'au 31 décembre 2019 afin que les collectivités puissent aire part de leurs observations. Après instruction de ces observations, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont arrêté le 22 juillet 2020 la liste des ouvrages de rétablissements des voies des collectivités territoriales interrompues par une voie routière, ferroviaire ou navigable de l'État, SNCF Réseau ou Voies navigables de France et ne faisant pas l'objet d'une convention de gestion. L'arrêté et ses annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et sur le site internet du ministère de la transition écologique, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/mise-en-oeuvre-loi-didier-recensement-des-ouvrages-dart-retablissement-des-voies. L'arrêté du 22 juillet 2020 pourra être modifié afin de tenir compte des observations transmises par les collectivités postérieurement au 31 décembre 2019. Les modalités de saisine des services du ministère seront prochainement indiquées sur la page dédiée du site du ministère (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/mise-en-oeuvre-loi-didier-recensement-des-ouvrages-dart-retablissement-des-voies.) Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, souligne que la loi du 7 juillet 2014 n'a pas transféré la propriété des ouvrages de rétablissement à l'État, SNCF Réseau, ou Voies navigables de France. Les collectivités territoriales (tout comme l'État et ses opérateurs pour les ponts dont ils sont propriétaires) demeurent donc responsables du bon état d'entretien des ouvrages relevant de leur patrimoine, notamment tant qu'une convention n'a pas encore été signée.
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