Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 19/12/2019
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme de revitalisation des centres de petites villes annoncé lors des assises de l'association des petites villes de France à Uzès.
Entre 800 et 1 000 villes de moins de 20 000 habitants auraient vocation à être retenues. Les candidats devraient se mobiliser dès à présent en lien avec les régions et les départements.
Il lui demande quel est le calendrier à respecter et quelles sont les modalités à mettre en œuvre : en particulier si la candidature est à adresser auprès du préfet du département, du préfet de région, ou bien de l'agence nationale de cohésion des territoires à partir du 1er janvier 2020.
Il lui demande si l'indication suivant laquelle le travail de préparation des candidatures devra associer étroitement les régions et les départements doit être comprise comme une candidature conjointe ou a minima avec l'accord, voire le financement du conseil départemental ou du conseil régional.
Il lui demande si ce type de programme doit automatiquement avoir une portée intercommunale ou s'il doit être considéré comme porté par la ville centre au service plus large de son bassin de vie.
Il conviendrait également de savoir si ces contrats feront ou non partie de la prochaine génération de contrats de plan État-régions (CPER) 2021-2027.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/04/2020
Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé un nouveau dispositif destiné à accompagner les élus dans leurs projets : l'opération de revitalisation des territoires (ORT). Instaurée par la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan), l'ORT offre une large palette d'outils avec des avantages concrets et immédiats. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l'État et les partenaires, la convention d'ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour : renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place par une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ; favoriser la réhabilitation de l'habitat par l'accès prioritaire aux aides de l'Anah et l'éligibilité au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l'ancien ; faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d'innover ou le permis d'aménager multi-site, ou encore, de mieux maîtriser le foncier notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux. L'ORT s'adresse à tout territoire qui souhaite engager un projet de revitalisation. Elle se matérialise par une convention signée entre la ville, l'intercommunalité et l'État. Par ailleurs, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales travaille à un programme d'appui dédié aux projets de revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité. Le programme Petites villes de demain, qui sera piloté par l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), sera largement déconcentré. Il fera l'objet d'une co-construction avec les régions, les départements et l'ensemble des acteurs locaux mobilisés autour de ces questions (établissements publics fonciers, chambres consulaires, agences d'urbanisme ) ainsi que les opérateurs de l'Etat (Banque des territoires, Anah, Cerema). Le programme national sera opérationnel au printemps 2020 et son pilotage sera confié aux services préfectoraux.
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