Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/12/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la tarification incitative en matière de déchets.
La tarification incitative introduit le principe de « pollueur-payeur » en liant la contribution d'un ménage au service public de prévention et de gestion des déchets au volume de déchets que celui-ci génère.
Si elle permet d'inciter à des comportements plus vertueux en matière d'environnement, elle peut entraîner une hausse du prix acquitté pour ce service par les usagers. En effet, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) étant calculée sur la base de la valeur locative cadastrale de la propriété, le montant acquitté par les foyers modestes peut être inférieur à celui résultant de la tarification incitative.
Certains élus hésitent pour cette raison à la mettre en place afin d'éviter un impact social négatif. Écologie et solidarité peuvent de ce fait se trouver en opposition, freinant par là même la décision de certains élus de mettre en œuvre ce dispositif.
Afin d'éviter une telle situation, il conviendrait d'envisager un mécanisme de prise en compte de la situation financière des redevables dans le cadre de la tarification incitative, comme la possibilité d'exonération, au moins partielle, des ménages les plus modestes par les collectivités locales compétentes ou la possibilité d'alimenter le budget annexe par le budget général.
Aussi, il lui demande si elle envisage des mesures en ce sens.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 27/08/2020
Le coût du service public de gestion des ordures ménagères représente une part conséquence du budget des collectivités qu'il convient de réduire en prenant des mesures qui fassent prendre conscience aux administrés du poids de leurs comportements en matière de production et de tri de leurs déchets. La réduction de la production de déchets et l'importance de pouvoir valoriser ou recycler des catégories et des quantités de déchets plus importantes à l'avenir sont en effet des enjeux majeurs. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) revêt le caractère d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service public d'enlèvement des ordures ménagères, quand bien même le contribuable n'en bénéficierait pas ou ne l'utiliserait pas, ce qui est le cas de nombre de personnes en milieu rural écartées des circuits de collecte en porte à porte. De par sa nature, elle n'est de ce fait pas directement liée au service rendu à l'usager. Par ailleurs, le coût du foncier variant de façon importante d'une collectivité à l'autre, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne repose pas sur un fondement égalitaire ou équitable pour tous les ménages. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) n'est due que si le service public est utilisé par le contribuable et en fonction de l'importance du service rendu, comme par exemple les quantités d'ordures présentées à la collecte. Elle a pour but d'inciter à la réduction de la production de déchets et de participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais aussi de permettre le recyclage ou la valorisation de davantage de matériaux, tous objectifs majeurs de la politique gouvernementale. L'usager pleinement responsable financièrement, est ainsi amené à modifier son comportement de consommateur et sa façon de trier ses déchets. Si le passage de la TEOM à la tarification incitative peut effectivement pénaliser les familles nombreuses notamment quand la tarification incitative est fondée sur le poids et le volume des déchets collectés par foyer, ce n'est pas toujours le cas. Les collectivités peuvent en effet mettre en place des tarifs différents selon les secteurs des communes, ou combinant une part fixe et une part proportionnelle, ou encore fixer un forfait par foyer ou par personne qui sera alors multiplié par le nombre de personnes composant le foyer. Cependant, afin que la tarification incitative remplisse ses objectifs d'inciter au tri des déchets, les collectivités doivent donner aux usagers du service public d'enlèvement des ordures ménagères les moyens de trier leurs déchets et d'en prévenir la production par une modification éventuelle de la collecte des déchets sur leurs territoires, par une densification des points d'apport volontaire, par une meilleure adaptation des déchèteries aux besoins de la population et aux quantités ainsi qu'aux catégories de déchets à recueillir, et, sur le sujet de la prévention de la production de déchets, par un soutien au compostage individuel et la mise en uvre d'une politique locale d'information des usagers.
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