Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proposition de loi sénatoriale n° 16 (2019-2020) visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap et tout particulièrement, sur son article 2 qui redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels.
Pour mémoire, afin de permettre aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) de faire face à d'éventuels restes à charge insupportables, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a rénové le dispositif et dispose, à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, que « les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret ».
Or ce décret n'a jamais été pris, en raison, d'après le Gouvernement, « des imprécisions de ce texte, de difficultés opérationnelles, et d'un besoin de concertation avec les départements ».
Le 24 février 2016, le Conseil d'État enjoignait toutefois le Premier ministre de prendre le décret d'application, injonction assortie d'une astreinte de 100 euros par jour (décision n° 383070). L'État dépense ainsi, en frais de justice pour n'avoir pas rendu applicable la volonté du législateur de diminuer le reste à charge des personnes handicapées, 36 500 euros par an depuis février 2016.
La proposition de loi sénatoriale vise à mettre fin à cette situation ubuesque en pérennisant enfin le financement des fonds départementaux de compensation : elle dispose pour ce faire que l'intervention de ces fonds ne pourra pas excéder la limite de leurs financements.
Tout en se félicitant de cette clarification urgente et attendue, il le remercie de lui préciser le calendrier d'examen de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 5 novembre 2019 (n° 23 - 2019-2020) par l'Assemblée nationale dont le rapporteur a été désigné le mercredi 11 décembre 2019. Il lui demande également si le Gouvernement entend prendre un décret d'application ou si la mesure, une fois adoptée définitivement, sera d'application directe.
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Transmise au Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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