Fraude aux prélèvements obligatoires

Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 19/12/2019

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoires. Dans son dernier rapport sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en précisant la politique pénale en matière de fraude aux prélèvements. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6195

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/01/2021

Le Gouvernement s'est engagé dans une action déterminée afin de lutter efficacement contre la fraude aux finances publiques, et plus particulièrement la fraude fiscale. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a créé un dispositif de dénonciation obligatoire de certains faits de fraude fiscale, en est une illustration. Par une circulaire du 7 mars 2019 commune au ministre du budget et au garde des sceaux, le Gouvernement a affirmé sa volonté d'offrir une réponse coordonnée à la fraude fiscale et d'améliorer la coopération entre les services en charge de lutte contre ce phénomène. Un premier bilan de l'application de ces dispositions nouvelles, demandé aux procureurs et directeurs des finances publiques, doit permettre de mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes en tenant compte des constats et suggestions des praticiens. Le ministère de la justice prépare ainsi actuellement une instruction de politique pénale approfondissant certains sujets suggérés par la Cour des comptes dans son rapport.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 266