Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 19/12/2019
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conventions d'objectifs et de gestion (2018-2022) des organismes de sécurité sociale, notamment sur celle de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
Celle de la branche famille prévoit notamment 2 100 suppressions de postes et une réduction de 5 % des frais de fonctionnement par an pendant cinq ans.
Or, au 1er janvier 2020, deux réformes, celle de l'assurance chômage et celle des allocations personnalisées au logement (APL) vont impacter de nombreuses personnes qui vont connaître une baisse de leurs ressources ; tous les allocataires vont perdre du pouvoir d'achat.
La réforme de l'assurance chômage va avoir un effet direct sur le réseau des CAF, puisque ces personnes perdant leurs droits à indemnité vont basculer vers les minima sociaux, voire la prime d'activité, gérés par les CAF, qui elles-mêmes vont avoir moins de moyens pour faire face à ces nouvelles demandes. Cela va également impacter les dépenses des départements puisque de nouvelles personnes vont bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) sans que l'État compense cette nouvelle dépense sociale.
Quant à la réforme des APL, dont le Gouvernement « espère » 1,2 milliard d'euros d'économies, elle va pénaliser des centaines de milliers de familles et de personnes du fait d'une non-revalorisation des actualisations des plafonds d'attribution des APL et AL, et plus largement va avoir également un effet négatif sur le secteur du logement social.
Ce sont bien tous les allocataires qui seront pénalisés puisque le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une revalorisation à + 0,3 % quand l'indice de référence des loyers (IRL) augmente de 1,8 % et celui des prix à la consommation de + 1,5 %.
Aussi, elle lui demande s'il entend renoncer à ces deux réformes qui sont des mesures budgétaires négatives pour les ménages dont particulièrement les plus modestes -, les départements et le secteur de l'habitat à loyer modéré (HLM).
Dans le cas contraire, pour faire face aux nouvelles demandes qui vont résulter de ces réformes, elle lui demande comment il entend donner des moyens pérennes supplémentaires aux CAF pour pouvoir assurer correctement les nouvelles missions que lui assigne l'État et notamment revenir sur la suppression de 2 100 postes programmé par la COG.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
La réforme des « APL en temps réel » est entrée en vigueur en janvier 2021. Il s'agit d'une réforme de justice sociale, puisqu'elle permet de calculer les aides au logement au plus près de la situation de l'allocataire. Ainsi, les ressources de référence précédemment prises en compte pour le calcul du droit aux allocations logement étaient basées sur les revenus de l'année civile N-2. En l'absence de démarche du bénéficiaire, celui-ci ne voyait augmenter ses allocations logement que plus d'un an après avoir subi une baisse de revenu. À contrario, en cas d'augmentation de revenu, l'allocataire continuait à percevoir des allocations alors qu'il en avait moins besoin. Sans modifier la nature des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement, la réforme des allocations logement permet désormais de réduire ce décalage temporel entre la base des revenus pris en compte et le versement de l'allocation, en calculant l'assiette de ressources non plus sur l'année fiscale N-2, mais sur les 12 derniers mois connus, de manière glissante avec une réactualisation trimestrielle des droits. L'objectif est ainsi d'assurer une plus grande réactivité et adaptation aux changements de situation de l'allocataire, ce qui permet de moderniser la délivrance de cette prestation. Le Gouvernement a connaissance de l'engagement du personnel des organismes de sécurité sociale, et veille à ce qu'ils aient les moyens d'accomplir leurs missions. L'enjeu est double : assurer une relation de service de qualité tout en préservant la qualité de vie au travail des agents. Ainsi, par exemple, pour faire face au surcroit de charge de travail résultant de la mesure de revalorisation exceptionnelle de la prime pour l'activité pour soutenir le pouvoir d'un million de personnes supplémentaire (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales) relevant du seul régime général, le Gouvernement a décidé de l'allocation de moyens supplémentaires pour la CNAF en l'autorisant à recruter 140 ETP CDI en 2019. Elle a également eu la possibilité de recourir à l'embauche de CDD et aux heures supplémentaires pour réduire les délais de traitement. Par ailleurs, sur la période de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, la branche famille s'appuie sur une solidarité entre CAF pour optimiser la performance collective du réseau et réduire davantage les écarts entre organismes. Concrètement, il est prévu un renforcement des mutualisations d'activités et des systèmes d'entraide entre organismes.
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