Transports express régionaux

Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 19/12/2019

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des transports express régionaux (TER). Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue de Cambon notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent avec une qualité de service insuffisante et une fréquentation en baisse. » Aussi, préconisent-ils de réexaminer le niveau de contribution des clients aux coûts du TER, en lien notamment avec la qualité du service. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette préconisation.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6218

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 29/10/2020

En soulignant la faible contribution des usagers aux coûts des services TER, le rapport de la Cour des comptes pointe la forte attractivité des gammes tarifaires régionales et notamment des abonnements destinés aux usagers de la vie quotidienne. À ce sujet, il convient de rappeler que, hormis les billets à tarification sociale nationale tels que ceux à destination des familles nombreuses ou à l'occasion des congés annuels, la tarification des services TER ne relève pas de l'État, mais uniquement des régions en tant qu'autorités organisatrice compétentes. Ainsi, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le Gouvernement ne saurait intervenir. Par ailleurs, la liberté tarifaire octroyée aux régions par la loi de 2014 portant réforme ferroviaire et mise en œuvre par le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, a été élargie au premier semestre 2017 aux deux tarifs sociaux nationaux les plus utilisés sur les services TER : l'abonnement de travail et l'abonnement destiné aux élèves/étudiants/apprentis. Ainsi, les régions peuvent désormais définir librement la politique tarifaire à destination de l'ensemble des clients des TER, ce qui a un impact direct sur leur niveau de contribution aux coûts du service par rapport aux subventions publiques.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4983