Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGalim) sur la production de viande bovine locale. La loi « EGalim» prévoit notamment 50 % de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité dont 20 % des produits « bio » dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. Parmi les produits sous signes d'origine et de qualité, figurent les labels ou mentions qualifiantes tels que : indication géographique protégée (IGP), appellation d'origine protégée (AOP), agriculture biologique (AB), label rouge, démarche « haute valeur environnementale » (HVE) niveau 3, produits de montagne, produits fermiers. Aujourd'hui, les marques de territoire comme « la marque valeur parc naturel régional » ne figurent pas dans cette liste de produits « durables et de qualité ». Or cette marque qui appartient à l'État est basée sur un cahier des charges avec des critères strictes qui garantissent une production locale (sur le territoire du parc) et respectueuse de l'environnement. Le marché de la restauration collective est vital pour la filière « viande bovine de Brière » commercialisée sous cette marque car elle représente aujourd'hui 70 % du volume de vente. D'autre part, elle répond aux besoins des restaurants collectifs et à une volonté des collectivités locales de valoriser les produits locaux et les acteurs du territoire. Afin de répondre à ces enjeux, il paraît indispensable que la marque « valeurs parc naturel régional » intègre la liste des produits concernés par la loi d'autant plus que cette démarche de marque semble tout à fait répondre à l'esprit même de la loi. Il lui demande si le Gouvernement entend compléter le dispositif en ce sens pour valoriser une agriculture locale de qualité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/01/2020
L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard au 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret d'application de cette disposition, n° 2019-351, paru le 24 avril 2019, précise notamment la liste des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et des mentions valorisantes. En application de la loi, seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant d'un signe ou d'une mention prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement. Il s'agit des produits issus de l'agriculture biologique ainsi que des produits bénéficiant des autres SIQO ou des mentions valorisantes suivants : le label rouge, l'appellation d'origine (AOC/AOP), l'indication géographique (IGP), la mention spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d'une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production. De plus, jusqu'au 31 décembre 2029, les produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 sont également inclus dans le décompte de 50 % prévu par la loi. L'obtention de la marque « Valeurs parc naturel régional » est soumise au respect de critères obligatoires ou spécifiques au domaine agricole favorisant la protection de l'environnement (fertilisation, biodiversité, irrigation ) mais ne requiert pas, notamment, une certification par une tierce partie. Les efforts réalisés par les entreprises pour bénéficier de la marque « Valeurs parc naturel régional » doivent leur permettre, sous réserve d'aménagements et compléments, d'entrer dans le dispositif de certification environnementale, notamment du niveau 2. Celui-ci permet en effet une reconnaissance par équivalence si la démarche dispose d'un cahier des charges attestant d'exigences équivalentes et d'un système de contrôle offrant les mêmes garanties. Des premiers échanges ont eu lieu entre les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la fédération des parcs naturels régionaux de France pour étudier la faisabilité d'un tel rapprochement des deux démarches et ainsi permettre aux produits de ces entreprises bénéficiant de la marque des parcs d'être inclus dans le décompte de 50 % prévu par la loi EGALIM.
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