Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 19/12/2019
M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quelle est la politique de soutien de l'État au stockage de l'eau hivernale afin de permettre le maintien d'activités agricoles dans des milieux fragiles.
Cette question est régulièrement évoquée lors des questions dites d'actualité.
Concrètement, il lui demande si le monde agricole bénéficie ou non de crédits d'État pour favoriser ce stockage de l'eau, si les modalités administratives de constitution de réserve d'eau sont ou non susceptibles d'être allégées et si, dans un contexte de transition énergétique et d'élévation des températures, avec une augmentation très forte des périodes de sécheresse des objectifs de soutien au stockage de l'eau peuvent être ou non fixés pour notre pays, probablement bassin versant par bassin versant.
- page 6197
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/01/2020
La politique gouvernementale en matière de gestion durable de l'eau, notamment son stockage à des fins de productions agricoles, a été décrite en détail dans la réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat en date du 1er août 2019. S'agissant de la mobilisation de crédits d'État pour favoriser le stockage de l'eau pour l'agriculture, celle-ci se limite aux seuls crédits nécessaires à l'entretien et à la maintenance des ouvrages en gestion directe par les services de l'État et des ouvrages des concessions d'État de la compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG). L'arrêt du financement des travaux d'hydraulique agricole par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a été décidé par le conseil de modernisation des politiques publiques en 2008 suite au transfert de la propriété des concessions d'État de deux des trois sociétés d'aménagement rural aux régions concernées, à savoir la société du Canal de Provence et la compagnie du Bas-Rhône-Languedoc. À l'époque, la CACG n'avait pas été transférée, mais des discussions sont actuellement en cours avec les régions concernées (Occitanie et Nouvelle-Aquitaine). Le monde agricole bénéficie également d'autres soutiens publics pour favoriser le stockage d'eau. Il s'agit des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural et du fonds européen développement régional dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou d'autres programmes soutenus par ces fonds, dont la gestion est assurée par les régions, ainsi que les fonds propres des collectivités territoriales (départements, régions, etc.). Les agences de l'eau peuvent également être des partenaires financiers de tels projets lorsqu'ils apportent un bénéfice pour l'environnement. Concernant les modalités administratives de constitution de réserve d'eau, elles relèvent de la loi sur l'eau, sous la responsabilité du ministère de la transition écologique et solidaire. Celle-ci encadre le risque d'impact sur la ressource en eau lors de la création d'ouvrages. À ce titre, le régime d'autorisation « loi sur l'eau » introduit déjà une forme de proportionnalité, en établissant des seuils en deçà desquels un simple dossier de déclaration suffit. À l'issue des assises de l'eau, engagement a été pris de créer un cadre méthodologique qui permettra de déterminer les volumes de prélèvements d'eau à usage agricole dans une zone donnée pour la présentation des autorisations uniques de prélèvement. Ce cadre permettra de favoriser le montage des projets et de les sécuriser d'un point de vue juridique. En matière d'objectifs de soutien au stockage de l'eau, le Gouvernement porte une politique intégrée de gestion durable de l'eau, au sein de laquelle le stockage de l'eau est une solution parmi d'autres. L'objectif fixé par le Gouvernement est de faire aboutir au moins cinquante projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) d'ici 2022 et 100 d'ici 2027. Un PTGE se formalise par un engagement de l'ensemble des usagers permettant d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s'y adaptant. Le stockage de l'eau fait bien partie de l'éventail des solutions pouvant être mobilisées au sein des PTGE, avec la recherche de sobriété et d'optimisation de l'utilisation de l'eau, la transition agro-écologique de l'agriculture et les solutions fondées sur la nature. Une instruction a été délivrée le 7 mai 2019 aux préfets afin de dynamiser les PTGE et lever les blocages éventuels, en facilitant notamment l'accès aux financements, et elle renforce à ce titre l'accompagnement des porteurs de projets par les services déconcentrés de l'État.
- page 546
Page mise à jour le