Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des colonnes montantes d'électricité dans les copropriétés.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a clos la question de la propriété des colonnes montantes d'électricité entre la copropriété ou la collectivité locale puisque désormais le transfert de l'entretien vers le gestionnaire de réseau est automatique sauf décision contraire de la copropriété exprimée par un vote en assemblée générale.
Toutefois, en amont du transfert automatique fixé au 23 novembre 2020 au plus tard et alors que de nombreux échanges ont lieu entre les associations de copropriétaires et Enedis, qui est le gestionnaire de la plus grande majorité du réseau existant sur le territoire, la question des travaux de génie civil se pose.
En effet, si des travaux sont nécessaires sur l'ouvrage, un risque de divergences d'interprétation et de contentieux entre les parties sur la notion d'ouvrage existe toujours alors même que la loi ELAN devait mettre fin à plus d'un demi-siècle d'instabilité juridique.
L'article L. 346-1 du code de l'énergie dispose que la colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.
Elle lui demande de lui préciser de qui relève la responsabilité légale des travaux de génie civil sur une colonne montante d'électricité, de remise en état de l'ouvrage en cas de travaux à l'intérieur d'une colonne montante d'électricité et si par conséquent l'esprit de la loi ELAN est que le gestionnaire de réseau couvre l'intégralité de l'ouvrage lors de travaux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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