Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 12/12/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le redressement fiscal de plusieurs restaurateurs par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) au motif qu'ils déjeunaient ou dînaient dans leur propre restaurant. Le redressement était calculé sur la base du prix du repas moyen à la carte dans lesdits restaurants, et non sur le prix du repas moyen des salariés. Un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 propose d'aligner le prix du repas pris par les restaurateurs sur celui de ses salariés. Durant l'examen du texte, le Gouvernement s'est engagé à modifier l'arrêté du 10 décembre 2002, afin de sortir de cette situation et d'éviter les redressements excessifs. Il souhaite avoir confirmation de cette modification réglementaire et l'annulation de ces redressements. Il l'interroge également sur l'opportunité de qualifier la fourniture des repas par l'employeur à ses salariés ou à lui-même en avantages en nature soumis à cotisations et contributions et si une évolution de la réglementation sur ce point est envisagée par le Gouvernement.
- page 6100
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages peuvent imposer à l'employeur de nourrir gratuitement dans l'établissement les salariés relevant des conventions collectives nationales des hôtels-cafés-restaurants, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. Dans ce cas, la valeur de l'avantage en nature est fixée (valeur au 1er janvier 2021) à 7,30 par journée ou 3,65 par repas. Ces valeurs sont revalorisées chaque année au 1er janvier, conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, et arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche. L'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale a étendu ces dispositions aux titulaires d'un mandat social. Désormais, les modalités d'évaluation de l'avantage en nature prenant la forme d'un repas pris au restaurant par les salariés travaillant dans ledit restaurant ou par le restaurateur sont identiques.
- page 3705
Page mise à jour le