Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 12/12/2019
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la profonde inquiétude des fabricants et des concessionnaires de véhicules agricoles. Depuis la publication du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, il est possible en France de commercialiser des tracteurs agricoles et des machines tractées dont la vitesse maximale par construction excède 40 kilomètres par heure. Or, la conduite de ce type de véhicule requiert un permis CE. Cette évolution réglementaire a fait peser une contrainte nouvelle sur les industriels et les professionnels de la distribution et la réparation du machinisme agricole, dont le métier est de conduire ces matériels, à l'instar des agriculteurs. Pour ces professionnels , il est en effet indispensable de pouvoir déplacer les tracteurs produits en sortie de chaîne d'assemblage afin de les engager dans les flux logistiques vers les réseaux de distribution ou à l'exportation. De même, les concessionnaires de matériel agricole ont besoin de déplacer, livrer, tester les véhicules réparés ou encore réaliser des démonstrations pour les futurs acquéreurs. Les entreprises du secteur de la distribution de matériels agricoles, qui peuvent difficilement répercuter le coût de cette mesure sur leurs clients agriculteurs, font donc face une impasse économique majeure. Par ailleurs, alors que 10 000 emplois seront à pourvoir dans les cinq ans dans la distribution et 2 500 dans la construction, l'obligation de détenir un permis CE au moment de l'embauche aggravera les difficultés de recrutement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les préoccupations de ce secteur d'activité et d'envisager pour ces professionnels une dérogation à cette obligation nouvelle.
- page 6104
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/06/2020
Le troisième alinéa de l'article L. 221-2 du code de la route dispose que les conducteurs sur la voie publique de matériels homologués au-delà de 40 km/h, doivent détenir le permis C ou CE. Ces dispositions sont conformes à la réglementation européenne. La rédaction actuelle de cet alinéa résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et entendait, selon les termes du rapport n° 2866 de la Commission spéciale de l'Assemblée nationale, « supprimer une différence de traitement injustifiée en permettant à tous les titulaires du permis B de conduire un tracteur dès lors que sa vitesse n'excède pas 40 km/h ». Il n'a pas fait peser sur les acteurs économiques des contraintes supplémentaires. L'ensemble des dispositions de cet article sont par ailleurs motivées par des préoccupations touchant à la sécurité des personnes. Quoique les évolutions du code de la route entrent dans les attributions du ministère de l'intérieur et non dans celles du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, celui-ci est chargé par le code du travail et par l'article 4 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié, de veiller aux exigences de santé et sécurité au travail des tracteurs agricoles et forestiers. Dans ce cadre, il a été constaté que plusieurs accidents mortels ont dernièrement impliqué des tracteurs récents attelés. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur les dispositions en cause. Pour autant, la compétitivité de la filière des agroéquipements est essentielle pour celle de l'agriculture. Le secteur est notamment un vecteur d'innovation essentiel pour réussir les transitions en cours. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de l'économie et des finances, conjointement avec les organisations professionnelles du secteur, ont décidé de travailler à un plan de développement de la filière. Un projet d'optimisation de la réglementation et des normes y a été identifié. Dans ce cadre, un groupe interministériel s'est déjà réuni, comportant des experts des ministères de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, du travail et de l'agriculture. Il a pour objectif de faire converger les enjeux réglementaires et normatifs et de faciliter dans l'avenir la réponse des services aux questions des professionnels.
- page 2664
Page mise à jour le