Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 12/12/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés chroniques dont souffre depuis des dizaines d'années, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en matière de recrutement.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces difficultés ne résultent pas du déficit d'attractivité des emplois proposés. En effet, les métiers de l'hôtellerie-restauration sont variés et attirent les jeunes qui se dirigent de plus en plus vers l'apprentissage. Il s'agit d'une orientation qui offre la garantie d'un avenir professionnel.
De même, l'inadéquation entre les compétences demandées par les recruteurs et celles des personnes en recherche d'emploi, que l'on évoque souvent, n'est pas en cause dans ce secteur qui propose toujours plus de possibilités de formation. En témoignent les premiers centres de formation d'apprentis (CFA) d'entreprise issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui verront le jour en 2020 notamment dans la région Auvergne-Rhône-Alpes pour les métiers de la cuisine et de la restauration.
L'un des problèmes que soulèvent régulièrement les professionnels du secteur en matière de recrutement est celui des variations souvent liées au tourisme, auxquelles leur activité est soumise.
Face à ces contraintes et pour servir au mieux la clientèle domestique ou touristique, les professionnels doivent réagir vite et trouver des travailleurs. Les agences d'intérim ne parviennent pas toujours à répondre à leur demande.
Une solution semble pourtant émerger et satisfaire toutes les parties : le recours à des travailleurs indépendants. S'inscrivant parfaitement dans le cadre des réflexions et projets du Gouvernement sur les travailleurs indépendants et l'emploi à l'ère du numérique, cette solution permet un haut niveau de rémunération pour les travailleurs indépendants et une main d'œuvre qualifiée rapidement disponible pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration.
Par ailleurs, le travail indépendant correspond de plus en plus aux nouvelles attentes des travailleurs, notamment les jeunes « milléniaux », qui aspirent à plus d'autonomie, plus de mobilité et à une diversification des expériences pour acquérir de nouvelles compétences.
Pourtant, les plateformes disent être de plus en plus confrontées à des tracasseries administratives émanant notamment des antennes de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), les empêchant de grandir et de créer de l'activité, ce qui semblait pourtant, là encore, être une ambition du Gouvernement.
En effet, les URSSAF, en se référant à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que toutes les personnes salariées sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, argueraient auprès des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration que le recours aux travailleurs indépendants ne serait pas légal dans ce secteur. Il apparaît toutefois difficile de comprendre l'application d'un article du code de la sécurité sociale visant les salariés aux travailleurs indépendants, ou de restreindre leur liberté d'entreprendre.
Aussi, il lui demande suivant quelles modalités, les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration ont le droit de recourir à des travailleurs indépendants dans leurs établissements.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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