Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 12/12/2019
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les polices municipales et les agents de surveillance de la voie publique. L'ordre et la sécurité publics, domaine régalien, sont assurés par les forces étatiques et les polices municipales dans les limites fixées par les lois et règlements. Cependant au travers de l'ensemble du territoire national, des agents de surveillance de la voie publique au sein des collectivités locales sont conduits, par les directives, à assurer de concert avec les policiers municipaux des missions relevant de la sécurité publique. De telles interventions sont risquées notamment dans le contexte du plan « Vigipirate ». Cette pratique peut mettre en danger des fonctionnaires peu formés qui assurent une mission qui n'est pas la leur, sans aucun moyen de protection, ni même de ripostes accordé aux policiers municipaux qu'ils accompagnent. Ainsi, il lui demande comment réagir face à cette situation avant qu'un drame ne se produise.
- page 6115
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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