Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 12/12/2019
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements réguliers des extractions judiciaires.
Si la situation s'est améliorée depuis 2016, les syndicats de magistrats relèvent plusieurs problèmes récurrents (procès renvoyés, libération contrainte de détenus, enquêtes entravées, etc.), et surtout, ces derniers mois, de nombreux cas où il a été impossible d'extraire les détenus de leur cellule faute de moyens. Les juridictions s'en trouvent totalement désorganisées et pour faire face à ces manquements, certains juges se voient parfois contraints d'avoir recours à la visioconférence, méthode très critiquée par la défense.
Une évaluation des recrutements nécessaires est demandée en urgence par les syndicats. Sous-estimée à 800 équivalents temps plein (ETP), elle serait en réalité de 1 800 ETP.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire face à ce manque de moyens qui pénalise le bon fonctionnement des juridictions.
- page 6115
Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le