Désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales

Question écrite

Question écrite n°13442 - 15e législature

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/12/2019

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales.

Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement n'enraye pas suffisamment le désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales.

Bien au contraire, ce dernier propose une diminution des crédits affectés au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales de l'ordre de 20,78 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ce resserrement budgétaire se traduit par une baisse significative du plafond d'emplois, le projet de loi de finances pour 2020 prévoyant à ce titre la suppression de 578 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une baisse de près de 22 %.

Ce manque de visibilité de la gestion des finances publiques révèle une forme de désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette tendance du désengagement auprès des collectivités locales.

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Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2020

L'action 3 du nouveau programme 354 regroupe les moyens dédiés au contrôle de légalité ainsi qu'au conseil aux collectivités territoriales dont le total devrait s'élever à 2 036 équivalents temps-plein annuel travaillé (ETPT) pour l'année 2020. Cette donnée peut être comparée avec l'action 3 de l'ancien programme 307 pour l'année 2019 (2 614 ETPT) mais avec des réserves importantes d'interprétation. La baisse de 578 ETPT traduit pour l'essentiel un changement de méthodologie dans la ventilation des emplois au sein du programme budgétaire, rendue nécessaire par la création du nouveau programme 354. Les emplois de l'encadrement supérieur dont ceux des membres du corps préfectoral ainsi que les effectifs dédiés aux fonctions support étaient précédemment ventilés au sein des actions 1 à 4 qui constituent les métiers du programme 307. La création de deux actions supplémentaires au sein de la nomenclature du programme 354 permet désormais de regrouper d'une part, les emplois d'encadrement supérieur et de pilotage des politiques publiques (action 4) et, d'autre part, les emplois relatifs aux fonctions supports (action 5). Cet effet de bord méthodologique de la création du programme permet de documenter 66 % (soit 381 ETPT) de la baisse du plafond d'emplois entre 2019 et 2020 au sein de l'action 3. Le reliquat, soit 197 ETPT, est la part subie par l'action 3 dans l'abattement élevé du plafond d'emplois que le programme 354 connait (-678 ETPT). Par ailleurs, l'outil de comptabilité analytique des emplois autorise une analyse plus fine de ce tendanciel entre les années 2018 et 2019 sur la seule mission du contrôle de légalité, mission prioritaire dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), notamment à travers son évolution par catégorie d'emplois :


ETPT affectés sur les missions de contrôle de légalité

2018

2019 (prév. au 30/09)

Evolution (valeurs)

Evolution (%)

ADMIN A

163,3

171,4

8,1

5,0%

ADMIN B

476,5

454,5

-22,0

-4,6%

ADMIN C

308,6

272,7

-35,9

-11,6%

TECHNIQUES

9,5

9,5

-0,1

-0,7%

APPRENTI

11,7

12,0

0,3

2,9%

TOTAL

969,6

920,1

-49,5

-5,1%

source : ANAPREF - BGP2 au 30/09/2019
Ces données confirment la tendance d'une diminution des effectifs affectés au contrôle de légalité dont l'effet est cependant atténué par l'évolution qualitative des emplois. Toutefois,  parallèlement aux schémas d'emplois du PPNG (1 300 emplois supprimés), l'objectif est de procéder au repyramidage d'emplois de catégorie C et B vers des fonctions supérieures. Le contrôle de légalité est particulièrement concerné par le recrutement d'attachés en ce qu'il constitue un objectif de renforts au titre des missions prioritaires.  Pour ces raisons, les emplois affectés au contrôle de légalité diminuent de manière prononcée au sein des administratifs de catégorie C (-12 %), dans une moindre mesure pour les emplois de catégorie B (-5 %) et sont maintenus et renforcés au niveau des attachés (+5 %). Il y a donc une appréciation qualitative et un développement de la capacité d'expertise.

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