Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 12/12/2019
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût et la gestion des opérations funéraires. Nos concitoyens, dans des situations de grande vulnérabilité et dans des délais courts, doivent accomplir des formalités administratives souvent complexes et assumer des coûts, principaux et annexes, élevés pour les opérations funéraires. Les expériences et observations de nos concitoyens sont confirmées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2019. Les magistrats de la Cour relèvent que, depuis l'ouverture à la concurrence suite à la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire , « au terme de leurs travaux, il apparaît que l'ouverture à la concurrence n'a que partiellement permis d'atteindre les objectifs fixés par le législateur », et que « cette évolution a plus bénéficié aux opérateurs qu'aux familles endeuillées ». L'objectif de transparence des prix ne serait pas atteint à ce jour, et l'évolution tarifaire est globalement défavorable aux familles sur le territoire. Il lui rappelle que les opérations funéraires constituent un service public, et il lui demande ce que le Gouvernement souhaite faire afin d'améliorer la qualité de la gestion des opérations funéraires, en particulier la transparence des prix, et afin de faciliter les démarches administratives liées à ces opérations.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l'information donnée au consommateur est d'autant plus importante que, confronté à la perte d'un proche, celui-ci n'a pas le temps de faire les recherches qui lui permettraient de faire jouer la concurrence, et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l'information qui lui est donnée. Le Gouvernement porte donc une grande attention à la protection du consommateur dans ce secteur très sensible. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix des obsèques relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Il n'est donc pas anormal de constater des différences de prix parfois conséquentes d'une entreprise à l'autre. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont été prises pour encadrer l'information du consommateur. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée, et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une disposition qui prévoit l'utilisation obligatoire d'un modèle de devis type établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce modèle doit permettre aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs. Sur la base de ce modèle, les devis doivent obligatoirement présenter, de façon non équivoque, dans trois colonnes distinctes, les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers. Chaque prestation doit, en outre, être rattachée à l'une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que cette réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de respect des prescriptions relatives aux devis. L'enquête menée en 2017 et 2018 par les services de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes, auprès de 596 opérateurs funéraires, a permis de relever que de nombreux établissements méconnaissaient un ou plusieurs points de cette réglementation. Les entreprises concernées ont fait l'objet, en fonction de la gravité des manquements constatés, d'avertissements, d'injonctions ou d'amendes administratives. À la suite de cette enquête, la DGCCRF a reçu les fédérations professionnelles du secteur, puis leur a adressé des courriers les invitant à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d'information du consommateur. Les services de la DGCCRF restent vigilants, et ce secteur continuera de faire l'objet d'une surveillance régulière. En outre, afin de renforcer l'information des consommateurs, un groupe de travail est actuellement organisé dans le cadre du Conseil national de la consommation sur les questions particulières posées par les prestations funéraires.
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