Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 12/12/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines conséquences de l'inflation des prix dans le domaine funéraire. L'indice des prix à la consommation dans ce domaine a fortement progressé au cours des vingt dernières années. Or, la revalorisation des contrats obsèques est inférieure à l'évolution des prix des services funéraires. Dès lors, l'approvisionnement des contrats obsèques peut ne pas être suffisant. Le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2019 note que « parfois, l'opérateur prend en charge la différence entre le capital disponible et le coût effectif des prestations d'obsèques prévues par le défunt ». Il note également que « cependant, dans la très grande majorité des cas, ce sont les familles qui apportent la contribution financière complémentaire permettant la réalisation des funérailles prévues dans le contrat ». Le même rapport rappelle que « ces contrats permettent seulement de constituer une provision » et reprend l'une des recommandations de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vise à rendre obligatoire une information en ce sens lors de la signature des contrats. Il lui demande quelle suite il compte donner à cette recommandation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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