Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes manifestées par les acteurs du négoce agricole relatives aux activités d'accompagnement des agriculteurs dans les démarches visant à la réduction du recours aux produits phytosanitaires.
L'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour mettre en place la séparation des activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, et celles de vente ou d'application en prestation de service de ces mêmes produits.
Ainsi, une entreprise structurée dans l'activité de vente n'aurait plus la possibilité d'animer des démarches collectives en accompagnant des groupes d'agriculteurs ayant pour objectif la réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques, notamment les démarches de type groupe 30 000, telles que décrites dans le plan ECOPHYTO2+. Or l'interdiction faite à une telle entreprise, si elle choisit la vente, d'animer un groupe 30 000 entraînerait une perte importante de l'expertise agronomique acquise au sein d'un territoire. Elle freinerait en outre la mise en place de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs. Elle serait enfin contradictoire avec les objectifs affichés par le Gouvernement.
Elle l'interroge sur la manière dont il entend répondre aux préoccupations des entreprises du négoce agricole relatives à cette problématique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/02/2020
L'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, vise à faire évoluer le conseil délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques notamment pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d'application et de vente de produits phytopharmaceutiques. Cette indépendance ne fait cependant pas obstacle à ce que les entreprises de vente et de distribution de produits phytopharmaceutiques promeuvent, mettent en place ou facilitent la mise en uvre des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que sont les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. L'ordonnance a également pour objectif de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures. Elle constitue un des leviers pour atteindre l'objectif du Gouvernement de diminution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. Les collectifs DEPHY et 30 000, sont deux autres actions majeures du plan Ecophyto, qui participent à l'atteinte de cet objectif. Les fermes DEPHY ont pour finalité d'éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l'usage des produits phytopharmaceutiques tout en étant performants sur les plans économique, social et environnemental. Les groupes 30 000 ont vocation à accompagner d'ici 2021, 30 000 fermes dans l'agro-écologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques, notamment en massifiant les bonnes pratiques issues de DEPHY. Des échanges sont en cours pour préciser les modalités de mise en application pratique des textes juridiques. Pour l'année 2020, les appels à projets en cours restent accessibles aux coopératives et négoces. À ce jour, les coopératives et les négoces accompagnent vingt groupes de fermes DEPHY sur un total national de 254 groupes, et une centaine de groupes 30 000 sur un total national d'environ 400 groupes.
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