Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
L'organisation de cet établissement est régie par l'article L. 1512-8 du code des transports. Ce dernier précise que « le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. » Désignée membre titulaire du conseil administration (Journal officiel du 15 décembre 2017), elle souhaite l'interroger sur les missions remplies par cet établissement pour les réunions du conseil d'administration duquel elle n'a reçu aucune convocation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/07/2021
L'article 21 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP » a récemment supprimé le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, qui n'a jamais eu d'activité depuis sa création. Néanmoins, l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport en France ainsi que les comités régulièrement consultés par le Ministère sur les différentes stratégies en matière de mobilité qu'il déploie (ex : Comité d'Orientation des Infrastructures, Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire ) veilleront à la bonne prise en compte des enjeux liés à l'intermodalité. Cela reste une priorité pour le Gouvernement.
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