Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 05/12/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du fonds pour le développement de la vie associative. Il lui rappelle que celui-ci est financé par une partie des fonds qui étaient précédemment affectés au financement de la dotation communément appelée « réserve parlementaire ». Certains préfets consultent chaque année les parlementaires de leur département, au début du processus conduisant à l'affectation de ce fonds afin de recueillir leurs propositions. Ces mêmes préfets envoient, à l'issue du processus, un compte-rendu mentionnant les sommes affectées à chacune des associations dont la demande de financement a été retenue. Il se félicite de ces « bonnes pratiques » et lui demande s'il entend les généraliser et donc donner instruction à l'ensemble des préfets de consulter préalablement au processus conduisant aux affectations de ce fonds l'ensemble des parlementaires du département et leur rendre compte, à l'issue du processus, desdites affectations.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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