Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 05/12/2019
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la reconnaissance et la valorisation des compétences spécifiques des infirmiers de bloc opératoire.
Ces professionnels suivent une formation spécialisée de dix-huit mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire dans la mesure où ils ont à prendre en charge la réalisation d'actes spécifiques requérant une technicité particulière.
Depuis un décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, les blocs opératoires sont en effet dans l'obligation de recourir à du personnel formé et qualifié spécifiquement, dont la compétence exclusive est affirmée dans la mesure où ils assistent le chirurgien. Les actes ainsi réalisés permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et par conséquent génèrent un gain de productivité et donc une plus-value économique pour les établissements.
Pour autant, ces professionnels n'ont jamais été reconnus au niveau salarial. De manière incompréhensible, ils sont en outre les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire.
À l'heure où l'ensemble des acteurs de santé dénonce la dégradation de leurs conditions de travail, et donc celle de la prise en charge des patients, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État perçoivent cette absence de valorisation comme une double peine.
Le bloc opératoire est pourtant un lieu éminemment sensible, composé d'équipes aguerries et préparées à vivre le stress inhérent à l'activité opératoire, un stress peu connu hors de ses murs.
Il ne serait pas entendable que la sécurité dans les blocs opératoires soit compromise au regard de seuls enjeux économiques au détriment des patients.
La réponse publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 21 novembre 2019 (p. 5837) ne répond que partiellement aux attentes de ces professionnels et il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de valoriser sur un plan salarial les compétences et savoir-faire de ces infirmiers spécialisés.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/12/2019
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'État a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE.
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