Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la difficulté de se loger en Haute-Savoie en particulier pour les militaires et plus largement toutes les forces de sécurité.
Au sein des zones aux logements convoités et aux loyers élevés, les militaires et les forces de sécurité ont souvent de la peine à s'installer. En Haute-Savoie, et à Annecy en particulier, l'attractivité du territoire entraîne quelques paradoxes. Ainsi, la caserne d'Annecy figure parmi les moins attractives de France en termes de logements (troisième place). Le phénomène touche tout le secteur public, que ce soit les policiers, le personnel hospitalier... Le prix des loyers oblige les militaires et les forces de sécurité bénéficiant d'un salaire peu conséquent relativement aux prix auxquels ils sont confrontés à se rabattre sur d'autres territoires et déprécie alors l'attractivité des zones ayant besoin d'une présence renforcée.
La mise en place de logements intermédiaires et d'installations dédiées aux militaires et aux forces de sécurité pourrait pallier la flambée des prix dans une agglomération comme Annecy.
C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer s'il compte prévoir des mesures afin de permettre aux militaires et aux forces de sécurité de s'installer dans des zones où les loyers sont trop élevés et ainsi favoriser leur installation dans des territoires où leur présence est indispensable.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 22/10/2020
Le logement des fonctionnaires, en particulier des membres des forces de sécurité, au sein des zones où elles sont déployées, est un enjeu fort des politiques publiques. Il convient effectivement de mettre à leur disposition des logements dont les loyers correspondent à leurs ressources. Pour cela, différents leviers peuvent être mobilisés. Le premier est celui de l'utilisation du contingent préfectoral réservé aux fonctionnaires à hauteur de 5 % dans chaque opération de logements sociaux, ainsi que le prévoit l'article D. 441-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le second consiste à favoriser l'émergence de programmes de logements locatifs intermédiaires conduits par les bailleurs institutionnels afin d'offrir aux fonctionnaires des logements abordables dans les secteurs tendus, en complément de l'offre sociale. Cette offre de logements à loyers abordables doit être organisée par les collectivités locales par le biais du Programme Local de l'Habitat décrit par les articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du CCH. En effet, à partir d'un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment pour l'offre nouvelle de logements en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur le territoire. Il fixe également un programme d'actions pour l'amélioration et la réhabilitation du parc existant public et privé. Entre 2016 et 2019, environ 200 logements locatifs intermédiaires relevant du régime de l'article 279-0 bis A du Code général des impôts, ont ainsi été agréés sur la communauté d'agglomération du Grand Annecy. Par ailleurs, s'agissant plus spécifiquement des militaires, la loi de programmation Militaire 2019-2025 prévoit un investissement d'un milliard d'euros pour la rénovation et la construction de nouveaux logements, soit deux fois plus que la précédente loi de programmation. Enfin, conformément aux articles L. 421-3-8 et L. 422-2 du CCH, et afin de faciliter la réalisation des constructions afférentes aux forces de sécurité, les organismes HLM ont la possibilité de voir confier la maîtrise d'ouvrage pour « réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. »
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