Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 05/12/2019
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des ponts de rétablissement des voies dans les territoires, et notamment dans le département du Nord.
Le rapport de la mission d'information du Sénat sur la sécurité des ponts intitulé « sécurité des ponts : éviter un drame » (609, 2018-2019) met en avant un certain nombre de sujets pour lesquels une incertitude règne. Les collectivités s'inquiètent notamment des ponts qu'elles sont censées gérer.
Trois sujets majeurs inquiètent notamment les collectivités, censées gérer des ponts : l'incertitude sur le nombre exact de ponts dont elles ont la charge (méconnaissance du patrimoine, transfert d'ouvrages
) ; la problématique des ponts orphelins, dont la domanialité n'est pas exactement déterminée ; et le sujet des ponts de rétablissement des voies, surplombant les voies routières, ferrées ou fluviales.
Près de 23 000 ponts ont été identifiés comme des ponts de rétablissement et, selon le rapport d'information, un arrêté est en cours de préparation pour en fixer la liste et définir les critères des conventions qui pourraient déterminer la charge revenant à chacun des établissements et collectivités.
Il lui demande ce qu'il envisage de mener comme travail pour sécuriser juridiquement l'entretien des ponts dans les territoires, en définissant les responsabilités de chacun.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
La jurisprudence a fixé le principe général de propriété d'un ouvrage comme étant la propriété du gestionnaire de la voie portée. Pour ce qui concerne les ouvrages de rétablissement, ceux-ci ont fait l'objet d'une consultation auprès des collectivités durant le second semestre 2019. Cette consultation a pour but de permettre aux collectivités de signaler tout rétablissement de voie construit du fait de la construction ou l'amélioration d'une infrastructure propriété de l'État, qui ne serait pas déjà listé dans la publication réalisée à l'été 2019, au regard des éléments et justificatifs fournis par les collectivités justifiant les rétablissements de voie signalés manquants dans la liste publiée. Conformément aux principes de la loi du 7 juillet 2014, la liste d'ouvrages de rétablissements de voies a été publiée par arrêté le 22 juillet 2020 suite à la consultation des collectivités. Cet arrêté fixe les ouvrages qui devront faire l'objet d'une convention, pour ce qui concerne la superposition de gestion entre exploitant et, le cas échéant, la prise en charge financière des coûts structurels dès lors que la collectivité et le pont répondront aux critères permettant la prise en charge financière. Les ouvrages qui ne figurent pas dans cet arrêté et pour lesquels les collectivités apporteraient la preuve de leur caractère de rétablissement pourront être ajoutés par arrêté modificatif chaque année à la liste des ouvrages. Une boîte mail dédiée permet aux collectivités de s'adresser directement à l'État. Cette démarche s'inscrit complètement dans la clarification des rôles de chacun. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, l'État a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Ces communes pourront bénéficier d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des désordres.
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