Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SOCR) publiée le 05/12/2019
M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de fragilisation des droits des personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre du projet de revenu universel d'activité.
Ainsi, le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, qui représente cinquante-cinq associations, déplore que des réflexions soient engagées par le Gouvernement pour intégrer l'allocation aux adultes handicapés dans le périmètre de ce futur revenu universel d'activité.
Cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par ces personnes et leurs familles. Il s'agirait d'une remise en cause des acquis fondamentaux issus des lois n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap.
La raison d'être de l'allocation aux adultes handicapés est de garantir un revenu convenable d'existence à des personnes qui, en raison de leur âge, de leur état physique ou mental, de leur situation économique, se trouvent dans l'incapacité de travailler. Il s'agit là d'un impératif de dignité.
En outre, la lisibilité de l'accès à l'allocation aux adultes handicapés repose sur le fait qu'elle est attribuée sur critères médicaux et sur l'évaluation de la situation de handicap en dehors de toute notion de contrepartie. À cet égard, l'intégration de l'allocation aux adultes handicapés dans le revenu universel d'activité entraînerait une plus grande complexité pour les allocataires.
C'est pourquoi il lui demande de l'informer de ses intentions afin de garantir les droits des personnes en situation de handicap face au projet de revenu universel d'activité.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/12/2019
Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l'inclusion ou non de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l'intégration dans le revenu universel d'activité de l'AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l'AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd'hui. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler.
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