Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
Question posée en séance publique le 18/12/2019
M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, lors de son examen devant le Parlement, je vous ai interpellé sur de nombreuses dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) qui allaient conduire à une grave crise du logement et du bâtiment en 2021. Je ne m'étais pas trompé, monsieur le ministre : en cette fin d'année, le marché du logement neuf est durablement affecté. Le nombre de logements offerts à la vente baisse de 14 %. Le stock est inférieur à neuf mois. La délivrance des permis de construire dans le logement collectif chute de 25 %. En conséquence, les prix augmentent de 4,7 %. La Fédération des promoteurs immobiliers parle d'un immense gâchis.
Plus grave, pour les logements sociaux, la baisse des APL et l'injuste réduction de loyer de solidarité ont fait chuter de 12 % la consommation des agréments de financement, qui sont les permis de construire de demain et les ouvertures de chantiers d'après-demain, par rapport aux chiffres de 2016.
Pour ce qui concerne l'accession à la propriété, la fin programmée du prêt à taux zéro (PTZ) sous sa forme actuelle, provisoirement sauvé par la majorité sénatoriale, entraînera une nouvelle baisse de la construction.
Si vous ne changez rien, nous aurons mécaniquement perdu 50 000 constructions en trois ans. Et les nuages s'accumulent : le crédit immobilier va devenir de plus en plus rare, conformément au souhait de la Banque de France, et les prescriptions environnementales, de plus en plus drastiques, aboutissent à des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui suppriment des centaines d'hectares de construction.
Bref, les années 2020 à 2022 vont marquer un décrochage de la construction. On n'attend pas plus de 385 000 mises en chantier en 2021. Du temps du plan Borloo, que j'ai eu l'honneur de mettre en œuvre, il y en avait 490 000 ! Or 100 000 constructions de moins, c'est 250 000 emplois de moins dans le bâtiment.
Monsieur le ministre, ma question est simple : envisagez-vous un plan de relance pour faire face à ce problème, comme nous l'avons fait avec succès en 2008 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 19/12/2019
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2019
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Marc-Philippe Daubresse, les chiffres que vous venez d'évoquer ne sont évidemment pas satisfaisants. Aujourd'hui, il faut accroître les efforts pour relancer la construction.
En 2018, on dénombrait environ 420 000 logements commencés. En 2017, il y en avait 429 000. Nous ne disposons pas encore des chiffres de 2019 : comme vous le savez, nous les connaîtrons d'ici à la fin du mois de janvier prochain.
M. Philippe Dallier. Ils ne seront pas bons !
M. Julien Denormandie, ministre. Je veux insister sur plusieurs points.
D'abord, la construction reste forte malgré tout, avec, en moyenne, plus de 35 000 logements commencés supplémentaires chaque année par rapport aux cinq dernières années.
Ensuite, non seulement le nombre de logements s'est stabilisé, mais il a commencé à augmenter au troisième trimestre de 2019 par rapport au trimestre précédent. Je parle bien là des logements commencés, et non des autorisations je tiens à être parfaitement transparent.
Dans ce contexte, que devons-nous faire ? Au moins trois points me paraissent essentiels.
Premièrement, il faut une stabilité fiscale, conformément au souhait des parlementaires. Cela répond à la question que vous avez posée.
Deuxièmement, nous devons mettre en uvre le plan de relance du logement social dont nous sommes convenus avec l'ensemble des bailleurs sociaux et qui a été signé sous l'égide du Premier ministre en avril dernier. Ce plan se couple avec le plan de relance de 9 milliards d'euros qui a été négocié avec les partenaires sociaux d'Action Logement.
Troisièmement, enfin, il faut une mise en uvre accélérée de la loi ÉLAN, dont je souhaite citer quelques dispositions.
Sur le sujet des recours, sur lequel vous avez travaillé, monsieur le sénateur, nous avons permis des avancées notables.
S'agissant de la réécriture du code de la construction et de l'habitation, j'aurai l'honneur d'en présenter la nouvelle rédaction devant le conseil des ministres au cours des prochaines semaines. Ce travail équivaudra à arracher une page du code sur cinq, de manière à libérer la construction.
Enfin, la politique du logement sera caractérisée par une plus grande territorialisation, ce qui permettra sa relance. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour la réplique.
M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas rassuré. Vous engagez une série d'actions. C'est très bien ! Toutefois, il ne faut plus toucher au PTZ. Si vous continuez sur cette voie, vous allez dans le mur.
Le plan d'Action Logement est une bonne mesure, mais il est insuffisant pour faire face aux réalités dans nos agglomérations. Il faudra aller plus loin.
M. le président. Veuillez conclure.
M. Marc-Philippe Daubresse. Les aides à la construction sont elles aussi insuffisantes
M. le président. Il faut conclure !
M. Marc-Philippe Daubresse. Si vous n'en faites pas plus, nous klaxonnerons, parce que vous irez dans le mur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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