Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 26/12/2019
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la composition de l'agence nationale de la cohésion des territoires, le littoral ayant été manifestement oublié.
En créant une nouvelle agence pour remédier aux disparités constatées sur les territoires, le Gouvernement a souhaité améliorer la cohésion nationale. L'objectif de cette mesure est tout à fait louable.
L'article 3 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires spécifie que « le conseil d'administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
À la lecture du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 portant création et composition de l'agence nationale de la cohésion des territoires, il s'avère que la composition de cette nouvelle instance, en n'identifiant pas spécifiquement de représentant du littoral, laisse de côté 6 millions d'habitants, vivant dans les territoires littoraux de la France hexagonale et des outre-mer reconnus par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral pour leur spécificité et le caractère exceptionnel de leur richesse en biodiversité.
Pour toutes ces raisons, la modification du décret est indispensable pour remettre de la cohérence entre les discours et les actes, et redonner au littoral, ainsi qu'à tous ses acteurs, la juste place qu'ils doivent naturellement avoir. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
M. Jean-François Rapin. Madame la ministre, en créant l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) afin de remédier aux disparités constatées dans notre pays, le Gouvernement a souhaité améliorer la cohésion territoriale. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
L'article 3 de la loi du 22 juillet 2019 portant création de cette agence spécifie que « le conseil d'administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
Pourtant, à la lecture du décret du 18 novembre 2019 relatif à cette agence, il s'avère qu'aucun représentant spécifique du littoral n'a été identifié. Ce sont tous les territoires littoraux de la France hexagonale et des outre-mer, reconnus par la loi Littoral de 1986 pour leur spécificité et le caractère exceptionnel de leur richesse en biodiversité, qui sont ici oubliés. Je ne peux m'y résoudre en tant que sénateur d'un département disposant d'une frange littorale importante et président de l'Association nationale des élus du littoral.
En parallèle, plusieurs associations d'élus bénéficient d'un siège, notamment l'Association nationale des élus de la montagne. Une telle situation interroge : si les spécificités de la montagne sont prises en compte, pourquoi celles du littoral ne le sont-elles pas ? Submersion marine, érosion côtière, changement climatique, biodiversité, préservation du patrimoine, économie bleue Ces sujets ne méritent-ils pas d'être pleinement considérés dans le cadre d'une telle agence ?
Après plusieurs courriers vous alertant sur ce sujet, dont un émanant de députés de votre majorité, et une tribune signée par plus de 140 parlementaires, la situation n'a malheureusement pas évolué.
Pour une cohésion nationale forte, qui vous est chère, madame la ministre, et dans l'intérêt des 6 millions d'habitants résidant sur nos littoraux, ce décret doit être modifié. Une révision indispensable pour redonner au littoral, ainsi qu'à ses nombreux acteurs, la juste place qu'ils doivent naturellement avoir.
Quelles sont donc vos intentions à ce sujet ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, le conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui s'est réuni pour la première fois le jeudi 12 décembre 2019, est composé de manière à concilier deux impératifs presque antagonistes : une taille réduite et pilotable, d'une part ; la fidèle représentation des multiples enjeux du territoire national, d'autre part.
Je vais essayer de vous répondre franchement, monsieur le sénateur, sans vouloir formuler le moindre reproche. (M. Jean-François Rapin s'étonne.) L'Association nationale des élus du littoral n'est effectivement pas représentée au sein de ce conseil d'administration, mais cette demande n'a jamais été formulée lors de l'examen du texte portant création de l'ANCT. Sans vouloir être désagréable, à titre de comparaison, je ne risquais pas d'oublier les préoccupations des élus de la montagne
M. Jean-François Rapin. Ça alors !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si les élus du littoral font défaut dans la composition du conseil d'administration, les torts me semblent quelque peu partagés.
M. Jean-François Rapin. Ce n'est pas à la hauteur d'une réponse ministérielle.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous le dis gentiment et amicalement.
J'ai essayé de répondre à votre préoccupation, évoquée d'ailleurs lors de la première réunion du conseil d'administration. Plusieurs administrateurs, titulaires ou suppléants, sont issus de collectivités territoriales littorales. Votre association n'a certes pas été consultée, mais nous avons fait en sorte d'assurer la présence d'élus du littoral au sein du conseil.
Je me suis battue pour assurer la présence du plus grand nombre de représentants d'associations d'élus locaux au sein de ce conseil d'administration, tout en lui conservant une taille suffisamment réduite pour ne pas nuire à son efficacité. C'est la raison pour laquelle nous n'envisageons pas, aujourd'hui, de modifier le décret.
Je sais que cette réponse ne vous convient pas, monsieur le sénateur. Toutefois, j'aurai des propositions très concrètes à vous faire sur les thématiques que vous évoquez et les politiques que vous défendez pour faire en sorte que vos préoccupations soient vraiment défendues au sein de l'ANCT.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.
M. Jean-François Rapin. Madame la ministre, votre réponse ne me convient absolument pas. Quand bien même vous ne le souhaitiez pas, vous m'avez vexé !
La loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires précise que « le conseil d'administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
Faut-il, pour être reconnu par le Gouvernement ou même par l'État, en passer par du lobbying ? C'est bananier ! Faut-il se battre pour réclamer le droit de siéger dans ce conseil d'administration ? Je suis désolé de vous le dire, mais votre réponse montre une méconnaissance des territoires. Les élus du littoral ne peuvent s'en satisfaire.
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