Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SOCR) publiée le 19/12/2019
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés liées à la mise en œuvre des objectifs de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) dans la restauration scolaire.
La restauration scolaire répond à une exigence de qualité nutritionnelle des repas et d'informations relatives à la sécurité alimentaire. Elle répond aussi à une exigence pédagogique.
Dans cette optique, la loi EGALIM a instauré un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique pour les repas servis dans les établissements chargés d'une mission de service public à l'horizon 2022.
Le département du Lot est engagé depuis plusieurs années dans une démarche volontaire et vertueuse d'approvisionnement local et d'introduction de produits de qualité au service de la restauration scolaire des collèges dont il a la responsabilité.
Pour ce faire, des études nutritionnelles ont été menées, les cuisiniers des collèges ont été formés et des aides à la contractualisation pour l'achat de denrées en circuits courts ont été proposées aux établissements. Ce « guide des bonnes pratiques » n'a malheureusement pas été suffisant pour inciter l'ensemble des collèges à s'engager dans une véritable trajectoire qui aboutirait aux 50 % au 1er janvier 2022.
En effet, si le conseil départemental est responsable de la restauration des collèges et a autorité sur les agents dont font partie les cuisiniers, les commandes sont passées par des fonctionnaires de l'éducation nationale sur lesquels le conseil départemental n'exerce aucune autorité.
Elle s'interroge sur l'autorité légale qui fixe la trajectoire des objectifs de la loi EGALIM. Elle souhaiterait connaître les actions que compte engager le Gouvernement pour lever ce frein et permettre aux collectivités responsables de la restauration scolaire et aux personnels de l'éducation nationale d'œuvrer ensemble pour répondre aux objectifs chiffrés de la loi et s'engager dans une démarche alimentaire plus saine et durable.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/02/2020
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2020
Mme Angèle Préville. Monsieur le ministre, ma question vise à attirer votre attention sur les difficultés liées à la mise en uvre des objectifs de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Égalim », tout particulièrement en ce qui concerne la restauration scolaire. Celle-ci répond à une exigence de qualité nutritionnelle des repas et de transparence quant aux informations relatives à la sécurité alimentaire. Elle répond aussi à une exigence pédagogique. Dans cette optique, la loi Égalim a instauré un objectif d'incorporation de 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, dans les repas servis dans les établissements chargés d'une mission de service public à l'horizon 2022.
Le département du Lot, dont je suis élue, s'est engagé voici plusieurs années bien avant que cette loi en fasse une obligation dans une démarche volontaire et vertueuse d'approvisionnement local et d'introduction de produits de qualité dans la restauration scolaire pour les collèges dont il a la responsabilité.
Dans cette perspective, les services du département ont mené des études nutritionnelles, les cuisiniers des collèges ont été formés, notamment, à la préparation des produits frais et des aides à la contractualisation pour l'achat de denrées en circuits courts ont été proposées aux établissements. Ce guide des bonnes pratiques n'a malheureusement pas été suffisant pour inciter l'ensemble des collèges à s'engager dans une véritable trajectoire qui permettrait d'atteindre dès le 1er janvier 2022 le fameux objectif de 50 % de produits de qualité et durables.
En effet, si le conseil départemental est responsable de la restauration dans les collèges et a autorité sur les agents qui l'assurent, en particulier les cuisiniers, les commandes sont en revanche passées par des fonctionnaires de l'éducation nationale sur lesquels le conseil départemental n'exerce aucune autorité.
Je m'interroge donc sur l'autorité légale qui fixe la trajectoire permettant d'atteindre les objectifs de la loi Égalim. Je souhaiterais aussi connaître les actions que compte engager le Gouvernement pour lever ce frein et permettre aux collectivités territoriales responsables de la restauration scolaire et aux personnels de l'éducation nationale d'uvrer ensemble pour satisfaire aux objectifs chiffrés de la loi et s'engager dans une démarche alimentaire plus saine et durable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Préville, les dispositions de la loi Égalim, en particulier son article 24, relatif à l'introduction de 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, dans la restauration scolaire d'ici à 2022, ont pour objectif d'améliorer la qualité et la diversité des produits composant les repas servis aux élèves. Ces objectifs sont primordiaux dans un cadre scolaire : nous partageons évidemment l'esprit des propos que vous avez tenus à ce sujet.
Améliorer la qualité et la diversité des repas servis aux élèves est un enjeu en termes de promotion de la santé, mais aussi de réussite scolaire et de sensibilisation de nos élèves. L'alimentation d'un enfant doit lui apporter des aliments de bonne qualité pour répondre à ses besoins de croissance. Elle doit être équilibrée, variée et fractionnée en rations.
En outre, la restauration scolaire répond effectivement à une exigence pédagogique. Elle est un terrain d'expérimentation et de mise en pratique de l'éducation à l'alimentation, comme cela est prévu par le code de l'alimentation. Cette approche se voit renforcée, de la maternelle à la terminale, dans le cadre de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.
La mise en uvre de cette éducation transversale s'adosse également aux orientations de la loi Égalim. C'est pour cette raison qu'un vade-mecum sur l'éducation à l'alimentation et au goût sera mis à disposition des équipes éducatives et pédagogiques dès la fin de ce mois, afin de renforcer l'articulation entre les objectifs d'apprentissages et les enjeux éducatifs. Dans le prolongement des enseignements et dans le cadre de projets interdisciplinaires, cette éducation transversale qui mobilise l'ensemble des programmes d'enseignement doit pouvoir entrer en résonance avec les pratiques de la restauration scolaire.
Par ailleurs, comme vous le rappelez, madame la sénatrice, la restauration scolaire des collèges est une compétence partagée entre le conseil départemental et l'établissement public local d'enseignement. L'articulation entre les compétences des personnels de la collectivité territoriale et ceux de l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre des dispositions de la loi Égalim, procède d'une étroite collaboration entre tous, qui est déjà un fait dans beaucoup de départements et qu'on ne peut qu'encourager.
La formation intercatégorielle chef de cuisine- gestionnaire est un levier à privilégier. De même, la mise en place d'un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation coordonnée par les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) favorise une réflexion systémique sur les repas servis au restaurant scolaire. Cette réflexion s'appuie sur les recommandations du groupement d'étude des marchés de restauration collective et de nutrition (GEM-RCN), ainsi que sur l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la composition moyenne des repas scolaires, qui assure une appropriation de ces recommandations par tous les acteurs. Enfin, ces dispositions reposent sur une organisation locale conçue en fonction des ressources mobilisables et des besoins du territoire.
Je suis évidemment tout à fait prêt à adresser des recommandations nouvelles aux gestionnaires de manière à ce qu'ils soient attentifs aux politiques publiques des départements. Il y a là un enjeu éducatif fondamental, mais aussi un enjeu de société : il s'agit de favoriser l'établissement de bonnes relations entre nos élèves et le monde agricole qui les entoure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.
Mme Angèle Préville. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous nous devons de réussir. Nos concitoyennes et nos concitoyens nous attendent sur ce sujet : la demande est très forte en la matière. Nous avons tout à gagner, en particulier dans les territoires ruraux comme le mien, à engager cette démarche vertueuse : c'est bon pour l'environnement, c'est bon dans l'assiette et c'est bon pour l'économie locale ! Je ne saurais trop vous inciter à encourager les gestionnaires à entrer dans cette démarche en liaison avec les départements ; vous savez que des freins existent encore.
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