Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des habitats partagés pour des personnes bénéficiant d'une orientation en maison d'accueil spécialisée (MAS) et son impact sur le budget des conseils départementaux, notamment de celui des Côtes-d'Armor.
L'habitat inclusif pour des profils MAS se développe fortement sous l'impulsion d'associations dynamiques. Cependant, ce développement se fait sans régulation possible dans la mesure où il s'agit de domiciles. Bien qu'ils apportent des solutions de prise en charge aux personnes, ces dispositifs posent néanmoins des problématiques en termes de sécurité des résidents et de soutenabilité financière pour les départements.
En effet, faute de places disponibles en établissement ou par choix personnel, les résidents des habitats partagés bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, généralement par un accompagnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, alors que dans le cas d'un accueil en MAS, ils sont pris en charge par des crédits relevant de l'assurance maladie.
Pour le département des Côtes-d'Armor, cela représente des millions d'euros de dépenses.
Or, dans le même temps, la compensation équivalente versée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne progresse quasiment pas.
Une telle situation est de nature à inquiéter les présidents de départements puisque les orientations nationales promeuvent le développement de l'habitat inclusif, y compris en sollicitant des cofinancements départementaux extra-légaux, les départements devant dans le même temps maîtriser leurs dépenses.
Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à ce qui s'apparente à un transfert de charges de l'assurance maladie vers le conseil départemental.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée le 19/02/2020
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2020
M. Didier Mandelli. Cette question adressée au nouveau ministre des solidarités et de la santé porte sur le développement des habitats partagés pour des personnes bénéficiant d'une orientation en maison d'accueil spécialisée et son impact sur le budget des conseils départementaux, notamment de celui des Côtes-d'Armor, département de Michel Vaspart, auteur de la question.
Ce type d'habitat se développe fortement sous l'impulsion d'associations dynamiques. Cependant, ce développement se fait sans régulation possible, dans la mesure où il s'agit de domiciles.
Bien qu'ils apportent des solutions de prise en charge aux personnes, ces dispositifs posent des problèmes en termes de sécurité des résidents et de soutenabilité financière pour les départements. En effet, faute de places disponibles en établissement ou par choix personnel, les résidents des habitats partagés bénéficient de la prestation de compensation du handicap à domicile, généralement par le biais d'un accompagnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, alors que, dans le cas d'un accueil en maison d'accueil spécialisée (MAS), ils sont pris en charge grâce à des crédits relevant de l'assurance maladie.
Pour le département des Côtes-d'Armor, cela représente des millions d'euros de dépenses supplémentaires. Or, dans le même temps, la compensation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne progresse quasiment pas.
Une telle situation est évidemment de nature à inquiéter les présidents de département, dans les Côtes-d'Armor comme ailleurs, puisque les orientations nationales promeuvent le développement de l'habitat inclusif, y compris par le biais de cofinancements départementaux extralégaux, les départements devant, dans le même temps, maîtriser leurs dépenses.
Je souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à ce qui s'apparente à un transfert de charges de l'assurance maladie vers le conseil départemental.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, il est exact qu'un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d'un mode d'habitat inclusif, qui leur permet d'habiter chez elles. Cette nouvelle offre s'inscrit dans une double perspective, celle d'un virage inclusif pour les personnes handicapées et celle du maintien à domicile pour les personnes âgées.
Afin de soutenir le développement de cette nouvelle forme d'habitat sur l'ensemble du territoire, l'article 129 de la loi du 23 novembre 2018, dite « loi ÉLAN », a créé un cadre juridique adapté.
Ces nouvelles dispositions permettent une double sécurisation : une sécurisation juridique, d'abord, avec la définition d'un cadre dans les textes, afin de limiter les risques de requalification de ces habitats en établissements sociaux et médico-sociaux, avec les conséquences que cela entraîne ; une sécurisation financière, ensuite, avec la création du forfait pour l'habitat inclusif, qui permet désormais le financement de l'animation du projet de vie sociale et partagée.
L'État, via la CNSA, a soutenu cette nouvelle offre à hauteur de 15 millions d'euros pour l'année 2019 et de 25 millions d'euros pour 2020. Ces crédits sont délégués aux agences régionales de santé, qui sont chargées de l'attribution du forfait pour l'habitat inclusif. Ce forfait permet de rémunérer un professionnel chargé d'assurer la vie quotidienne et les activités au sein de l'habitat inclusif. Il vient en complément des autres sources de financement existantes.
Comme vous le soulignez, le développement de solutions d'accompagnement en habitat inclusif peut concourir à la dynamique des dépenses de la prestation de compensation du handicap, dont les conseils départementaux assurent l'essentiel du financement. Le Gouvernement veille particulièrement à assurer un juste accompagnement financier des dépenses de solidarité à la charge des départements.
L'ARS et le conseil départemental des Côtes-d'Armor s'inscrivent dans une même dynamique, consistant à répondre de la façon la plus juste et inclusive possible aux besoins des personnes en fonction de leur projet de vie.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Madame la secrétaire d'État, si Michel Vaspart, l'auteur de la question, était là, il vous répondrait peut-être que cette somme de 25 millions d'euros pour 2020 sera sans doute insuffisante et qu'il faudrait prévoir une progression significative de ce montant à l'avenir pour faire face à l'ensemble des demandes dans chacun des départements de notre beau pays.
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