Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 12/12/2019
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement entre la ville et l'hôpital, concernant le financement des consultations externes.
Pourtant, face à la désertification médicale, nombreux sont les hôpitaux de proximité qui proposent des consultations réalisées par les praticiens exerçant dans ces établissements, ou par des médecins retraités qui acceptent de redevenir salariés de l'hôpital.
Ils contribuent ainsi à assurer l'offre de soins dans des secteurs en carence.
Certes, l'activité externe n'est pas le cœur de métier de l'hôpital public. Mais si l'on s'en tient à la conception de l'hôpital de proximité développée par le Gouvernement, ces établissements ont vocation à combler les manques existants, tout en favorisant un partenariat et une dynamique locale avec les médecins libéraux.
Ces activités diversifiées (consultations spécialistes, généralistes, biologie...) sont de même nature que celles réalisées par les praticiens libéraux en cabinet de ville.
Les tarifs de ces actes et consultations externes à l'hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l'assurance maladie aux professionnels de santé libéraux.
Pourtant, à ce jour, les majorations tarifaires issues de ces conventions ne sont pas applicables aux établissements de santé.
En effet, un dispositif réglementaire limite nominativement les majorations transposables à l'activité d'actes et consultations externes (ACE) des établissements de santé.
Cette asymétrie de traitement entre la ville et l'hôpital est préjudiciable non seulement aux populations locales déjà dépourvues de médecins libéraux mais également au budget de ces établissements de santé, souvent de petits hôpitaux déjà en difficulté financière du fait de la tarification à l'activité (T2A) toujours pratiquée à ce jour.
Cette discrimination entraîne une remise en cause de ces activités par les petits hôpitaux largement sous-rémunérés selon l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
À l'heure où le financement au parcours est un élément constitutif de la stratégie nationale de santé, elle lui demande si elle pense accorder aux établissements de santé un financement équitable de leur actes et consultations externes et permettre ainsi cet ultime recours aux populations souvent rurales qui n'ont d'autres recours que leurs hôpitaux de proximité.
- page 6096
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur l'inégalité de traitement entre la ville et l'hôpital concernant le financement des consultations externes.
Dans un contexte de désertification médicale grandissante, nombreux sont les hôpitaux de proximité qui proposent des consultations réalisées par les praticiens exerçant au sein de ces établissements, ou bien par des médecins retraités qui acceptent de redevenir salariés des hôpitaux. Ils assurent ainsi l'offre de soins dans des secteurs en grande carence.
Certes, l'activité externe n'est pas le cur de métier de l'hôpital public, mais, si l'on s'en tient à la conception de l'hôpital de proximité telle que la développe votre gouvernement, ces établissements ont plus que jamais vocation à combler les manques existants, tout en favorisant bien sûr un partenariat et une dynamique avec les médecins libéraux locaux.
Ces activités diversifiées, consultations auprès de spécialistes, de généralistes, actes de biologie, sont de même nature que celles que réalisent les praticiens libéraux en cabinet de ville. Les tarifs de ces actes et consultations externes à l'hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l'assurance maladie aux professionnels de santé libéraux.
Pourtant, à ce jour, les majorations tarifaires issues de ces conventions ne sont pas appliquées aux établissements de santé. En effet, un dispositif réglementaire limite nominativement les majorations transposables à l'activité d'actes et consultations externes des établissements de santé.
Cette discrimination de traitement entre la ville et l'hôpital pour des soins pourtant similaires est injuste et préjudiciable, non seulement aux populations locales déjà dépourvues de médecins libéraux, mais également au budget de ces établissements de santé, souvent de petits hôpitaux en grande difficulté financière du fait de la tarification à l'activité (T2A) toujours pratiquée à ce jour.
Cette discrimination entraîne la remise en cause de ces activités par ces petits hôpitaux largement sous-rémunérés selon l'inspection générale des affaires sociales.
À l'heure où le financement au parcours est un élément constitutif de la stratégie nationale de santé, madame la secrétaire d'État, pensez-vous accorder aux établissements de santé un financement équitable de leurs actes et consultations externes, de manière à permettre cet ultime recours aux populations souvent rurales, qui n'ont d'autre solution que leurs hôpitaux de proximité ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, votre question porte sur le financement des consultations de spécialités dans les hôpitaux de proximité.
Nous sommes, tout comme vous, attachés à ce que l'accès à un spécialiste soit garanti à tous, et ce sur tous les territoires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé votée l'été dernier, confier obligatoirement aux hôpitaux de proximité la mission de proposer des consultations de spécialités.
Ces consultations pourront être assurées par des praticiens hospitaliers d'autres établissements dans le cadre de consultations avancées, ou par des praticiens libéraux du territoire via des coopérations avec les cabinets de ville. Celles-ci pourront également être réalisées par télémédecine, notamment dans les territoires isolés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis de poser un modèle de financement adapté aux missions de ces hôpitaux, qui rompt avec la logique de la T2A. En effet, le financement de leur activité de médecine fera désormais l'objet d'une garantie pluriannuelle, qui assure à l'établissement de ne pas perdre de recettes sur la durée d'un cycle de trois ans, même si son activité venait à baisser.
Ces hôpitaux bénéficieront aussi de crédits supplémentaires : la dotation de responsabilité territoriale leur permettra d'exercer les missions d'appui au premier recours, de prévention, de prise en charge globale des personnes âgées qu'ils assurent en coopération avec l'ensemble des acteurs de leurs territoires.
Vous avez raison de noter que l'offre de consultations externes, du fait de ses modalités techniques de financement, est parfois déficitaire pour des établissements de petite taille. Aussi l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 précise-t-il explicitement que cette dotation de responsabilité territoriale vise à soutenir l'offre de consultations de spécialités.
Enfin, vous soulignez à juste titre l'asymétrie qui prévaut actuellement entre la ville et l'hôpital concernant l'application des majorations des conventions médicales. Ces dernières ne s'appliquent en effet aux établissements de santé que dès lors qu'elles ont été expressément prévues par un arrêté.
À la suite de la publication de la convention médicale du mois d'août 2016, une réflexion sur l'ouverture progressive aux établissements de santé de l'ensemble des majorations tarifaires applicables aux actes et consultations externes a été lancée.
Les travaux de transposition des majorations se poursuivent. Nous continuerons à mieux valoriser cette activité de prise en charge externe, notamment dans les territoires isolés et ruraux, où l'on en mesure bien toute la nécessité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Nous allons suivre de près les évolutions que vous évoquez, madame la secrétaire d'État. J'attire simplement votre attention sur le fait qu'il s'agit souvent de consultations non pas de spécialistes, mais de généralistes.
En effet, il n'y a plus de généralistes de proximité et les hôpitaux ne peuvent plus assumer les dépassements de forfait kilométrique pour se rendre au domicile de personnes âgées, qui ne disposent pas d'autre moyen de transport.
- page 167
Page mise à jour le