Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 28/11/2019
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des écoles de production (EdP).
Les EdP, reconnues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permettent de faciliter l'insertion des jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Elles reçoivent aujourd'hui environ 1 000 élèves et le Gouvernement a fixé un objectif de doublement de la capacité d'accueil d'ici à 2022. Les familles et les enseignants ont compris et apprécient la qualité de cette solution apportée à des jeunes en reconversion ou en danger de décrochage scolaire. Pour les entreprises et les branches professionnelles, les EdP contribuent efficacement à former des jeunes sur des métiers en tension, là où elles ne parviennent pas à recruter pour faire face à leur développement. En 2019, elles ont encore manifesté leur soutien en augmentant de 37 % leur fléchage de taxe d'apprentissage sur les EdP, qui passe de 3,7 à 5,1 millions d'euros.
Malheureusement, la loi de 2018 retire aux EdP le quota et les fonds libres de la taxe auxquels les deux tiers d'entre elles étaient éligibles. Parallèlement, le soutien des régions va à terme disparaître à la suite de leur retrait du dispositif de l'apprentissage, ce qui provoquera une diminution globale de 50 % des recettes de fonctionnement des écoles. C'est donc à une diminution de recettes de fonctionnement de 8 750 euros par élève que les EdP vont devoir faire face. Or le coût brut de formation d'un jeune en EdP, malgré l'encadrement important que nécessitent des classes de huit à douze jeunes, ressort en 2018 à 17 050 euros par an et par élève. Le coût net de formation, après la vente de la production s'élève à 11 830 euros. Pour mémoire, le coût d'un élève en lycée professionnel s'établit à 12 410 euros selon l'éducation nationale en 2017.
Treize mois après la promulgation de la loi qui reconnaît les écoles de production, il est paradoxal que les EdP soient fragilisées en perdant la moitié de leurs ressources de fonctionnement et que l'État n'ait pas encore trouvé de solution à ce problème. À ce jour, le ministère du travail propose une subvention reconductible et limitée à 4 millions d'euros par an, soit moins de 50 % des besoins actuels et moins de 25 % des besoins futurs de 2022.
Comme c'est le cas à l'école de production 100 % Bosco de l'institut Lemonnier à Caen dans le Calvados, la pédagogie des EdP s'apparente à de l'apprentissage adapté à des jeunes fragilisés, offrant de surcroît des passerelles vers les centres de formation d'apprentis (CFA). Les 4 750 euros manquants par élève pourraient donc être naturellement financés par France compétences. Le budget de l'État en serait moins affecté. Et un tel financement n'affecterait le budget de France compétences que de 0,8 pour 1 000. Les entreprises qui financent cette structure y sont favorables, même pour la totalité des 8 750 euros, ce qui dégagerait totalement l'État. Cependant, si la ligne budgétaire devait relever du budget de l'État, il faudrait, pour garantir sa pérennité, qu'elle soit fixée selon un montant moyen par élève révisé selon le nombre d'élèves inscrits au 31 décembre de chaque année.
En conséquence, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier à la perte de ressources des EdP.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 13/02/2020
La ministre du travail est très attachée au modèle des écoles de production. C'est pourquoi elle a souhaité offrir une véritable reconnaissance à ces établissements : les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements : certaines régions versaient, à titre dérogatoire, après accord du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), une partie du « quota » de la taxe d'apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA), aux écoles de production. La nouvelle structure de la taxe d'apprentissage prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître le quota. En revanche, dès 2020, les écoles de production pourront bénéficier du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage versé directement par les entreprises, car elles sont mentionnées au 12° de l'article L. 6241-5 du code du travail qui liste les établissements pouvant bénéficier du solde. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 apporte 4,75 millions d'euros supplémentaires au budget du ministère du travail. Cet abondement, soutenu par le Gouvernement, est destiné au financement des écoles de production pour l'année 2020. Les services du ministère du travail ont travaillé avec la Fédération nationale des écoles de production sur un dispositif comprenant une convention-cadre signée avec la Fédération nationale et des conventions financières permettant de venir abonder les budgets des établissements. La convention-cadre sera donc signée très prochainement, et les conventions financières pourront ensuite être finalisées avec les différentes écoles de production pour ventiler les 4,75 millions d'euros.
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