Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 28/11/2019
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité de créer une norme européenne concernant les dimensions et le poids des bagages autorisés en cabine lors des déplacements en avion.
Elle précise que la taille officielle d'une valise cabine (poignée et roulettes comprises) et son poids sont normalement fixés par l'association internationale des transports aériens. Les dimensions standard maximum du bagage cabine sont généralement de 56 x 45 x 25 cm et le poids limité à 12 kilos. Elle constate cependant que ces standards diffèrent considérablement d'une compagnie aérienne à l'autre, en particulier chez les compagnies dites « low-cost ».
Elle souligne que cette variation entre compagnies aériennes peut porter atteinte à la tranquillité des usagers qui peuvent se voir contraints de mettre leur bagage, initialement prévu pour la cabine, en soute, et par conséquent, de payer des frais d'enregistrement souvent afférents pouvant se révéler très conséquents.
Elle souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible de mettre en place une norme européenne, sur la taille et le poids des valises cabines, qui s'appliquerait à tous les vols au départ d'un aéroport se trouvant au sein d'un pays membre de l'Union européenne.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021
Les règles relatives à la dimension et au poids maximum des bagages qu'un passager est autorisé, au titre du contrat de transport conclu, à conserver avec lui dans la cabine d'un aéronef (bagages à main) relèvent au plan mondial de la politique commerciale propre à chaque transporteur aérien. Seule l'obligation d'acceptation sur les services aériens intracommunautaires, sans avoir à acquitter un supplément de prix, des bagages à main en tant qu'ils constituent un élément indispensable du transport des passagers, a été posée par la Cour de justice de l'Union européenne, à condition toutefois que de tels bagages répondent « à des exigences raisonnables en termes de poids et de dimensions » et sous réserve des impératifs de sécurité. L'acceptation des bagages à main, sous réserve du respect du principe jurisprudentiel susmentionné, constitue donc une pratique laissée à l'appréciation des transporteurs aériens dans le cadre d'un équilibre qu'il leur revient de trouver entre les attentes de leur clientèle et les contraintes opérationnelles propres au transport aérien. Ce mode de transport est en effet particulièrement sensible à l'embarquement des bagages, pour des raisons de sécurité des vols liées à la masse totale des aéronefs, ainsi qu'à leurs dimensions compte tenu des espaces de rangement disponibles en cabine. Les modalités d'acceptation en franchise des bagages en cabine diffèrent ainsi selon les transporteurs et dépendent, notamment, de la nature des vols, du type d'appareil ou de sa configuration, des classes de vol et des réseaux desservis. En règle générale, les passagers bénéficient sans frais supplémentaires, en complément d'un sac à main ou d'un petit sac à dos, du transport en cabine d'un bagage non enregistré sous condition de respecter des dimensions et un poids spécifiés. En cas de non-respect de ces critères, le bagage excédentaire est placé en soute et peut effectivement donner lieu à perception d'un supplément tarifaire si la franchise pour bagages enregistrés est déjà atteinte. Si les dimensions standards évoquées, fixées en la matière par l'Association du Transport Aérien International (IATA - qui regroupe environ 280 compagnies aériennes), sont généralement suivies par les transporteurs qui en sont membres, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas de la plupart des transporteurs aériens dits « à bas coûts », il n'en demeure pas moins qu'elles ne présentent aucun caractère officiel ni aucune force obligatoire. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la révision engagée en 2013 des règlements européens (CE) n° 261/2004 et (CE) n° 2027/97 respectivement relatifs aux droits des passagers et à la responsabilité civile des transporteurs en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, la Commission européenne avait proposé quelques mesures d'encadrement en la matière. Les dispositions préconisées visaient, d'une part, à obliger les transporteurs aériens desservant l'Union européenne, dans un souci de transparence, à indiquer expressément dès la procédure de réservation le maximum de bagages de cabine ou de soute autorisés sur leurs vols et, d'autre part, s'agissant spécifiquement des bagages à main, à interdire la limitation de leur emport en cabine à une seule pièce. Les autorités françaises s'étaient favorablement prononcées sur ces préconisations ainsi que le Parlement européen en première lecture, certains Etats membres ayant cependant estimé qu'un tel sujet, d'ordre strictement commercial, ne devrait pas faire l'objet d'une intervention du législateur. La procédure de révision précitée, qui avait été suspendue en raison du différend entre l'Espagne et le Royaume-Uni sur Gibraltar, mais sur laquelle les discussions au niveau européen avaient pu reprendre en fin d'année dernière, a dû de nouveau être interrompue en raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19. Il revient désormais au pays en charge de la présidence de l'Union européenne d'organiser la reprise de ces débats.
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