Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 28/11/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les personnes diabétiques de type 1.
Comme la poursuite d'études au sein de toutes les écoles militaires, les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts, les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers, les contrôleurs de la SNCF ou encore les emplois liés à la conduite d'un poids lourd sont autant de métiers auxquels les personnes atteintes de diabètes n'ont pas accès.
Si ce principe de précaution pouvait être audible il y a quelques années, il semble aujourd'hui obsolète au regard des progrès scientifiques et thérapeutiques récents qui ont considérablement amélioré la prise en charge des patients, en leur permettant de vivre presque normalement.
Une révision de la réglementation en la matière afin de prendre en compte ces évolutions semble donc pertinente.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de mettre en œuvre une telle révision pour limiter les discriminations envers les personnes souffrant de diabète.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/02/2020
Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur d'une société inclusive et il a donné un avis favorable à la proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale et adoptée à l'unanimité le 30 janvier 2020. Le Gouvernement a souscrit à la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité, composé notamment de représentants de l'Etat, de parlementaires, de personnalités qualifiées, et de représentants des associations de malades ou d'usagers du système de santé agréées désignés au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour mission : 1° De recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux empêchant l'accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d'une maladie chronique ; 2° D'évaluer la pertinence de ces textes ; 3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ; 4° De formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. En outre, la proposition de loi prévoit, dans un délai d'un an après sa promulgation, la remise d'un rapport du Gouvernement évaluant les progrès réalisés par le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un amendement visant à élargir le plus possible l'application du principe de non-discrimination aux personnes atteintes de maladies chroniques, en s'inspirant des situations mentionnées à l'article L. 1132 1 du code du travail (principe général de non-discrimination), tout en prévoyant des aménagements à ce principe, comme pour le principe général (cf. article L. 1133 1 du code du travail). Les situations seront alors examinées au cas par cas au vu d'un examen médical ou d'un avis émis sur dossier. Les textes concernés pourront, au regard des travaux du comité, être abrogés ou modifiés en conséquence. Un délai de deux ans après la promulgation de la loi, est prévu afin de permettre au comité de réaliser ses travaux et de remettre ses conclusions, au terme duquel les dispositions sur le principe de non-discrimination et ses aménagements entrent en vigueur. Enfin, une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l'inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète sera mise en uvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
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