Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 28/11/2019
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport annuel remis, le 18 novembre 2019, par le Défenseur des droits, consacré au thème « Enfance et violence: la part des institutions publiques ».
Alors que la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), signée en novembre 1989 aux Nations unies par 195 États, reconnaissait pour la première fois les enfants comme sujets de droits directs et contraignants comme celui à l'identité, au logement, à la liberté d'expression ou d'association, le Défenseur des droits dresse un bilan plus que mitigé de son application trente ans plus tard. Il indique, dans son rapport, que les violences sur les enfants existent toujours en France, notamment au sein des institutions chargées d'accueillir les mineurs (l'école, l'aide sociale à l'enfance ou les foyers pour les jeunes handicapés).
Il fixe également trois axes de travail pour y remédier. Il préconise, tout d'abord, de mieux prendre en compte les violences. Pour y remédier, il prône la diffusion, au sein des institutions, d'une règle commune, d'une marche à suivre face aux violences de quelque nature qu'elles soient. Il suggère aussi un meilleur contrôle des antécédents judiciaires lors de l'embauche, afin d'éloigner notamment les prédateurs sexuels. Jusqu'ici, la consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé d'infractions sexuelles ou violentes pour tous ceux qui travaillent auprès des mineurs était déjà possible, mais pas obligatoire.
Il précise, également, la nécessité de comprendre que les violences sont parfois induites par les institutions elles-mêmes qui ne savent pas toujours répondre aux besoins de l'enfant. En effet, un grand nombre de jeunes placés à l'aide sociale à l'enfance éprouvent le sentiment d'être ballottés d'un lieu de placement à un autre au gré de décisions auxquelles ils ne comprennent rien. Le Défenseur des droits demande que ces jeunes ne soient pas déplacés de foyers en foyers sans leur accord.
Enfin, il recommande de réformer les institutions pour empêcher les violences et appelle à repenser les « causes structurelles » qui conduisent, selon lui, à certaines violences : les délais excessifs de prise en charge des mineurs, le manque de moyens financiers, l'absence de coordination entre les diverses administrations.
Considérant que la France doit respecter la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux recommandations du Défenseur des droits.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 04/03/2021
En mars 2019, le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance s'est engagé fortement en lançant le Pacte pour l'enfance, qui repose sur trois piliers : la prévention et l'accompagnement des parents dès le début de la grossesse ; la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants ; la garantie du respect des droits et une meilleure réponse aux besoins fondamentaux des enfants en protection de l'enfance. Parmi les 22 mesures du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants, qui constitue le second pilier du Pacte pour l'enfance, et qui a été présenté le 20 novembre 2019 à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, deux mesures visent spécifiquement à garantir un contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels exerçant une activité au contact habituel d'enfants, ainsi qu'à mieux lutter contre la maltraitance et les violences en établissement. Ainsi, des actions vont être menées pour systématiser la consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour l'ensemble des professionnels au contact des enfants. Ce contrôle systématique a notamment vocation à être étendu aux personnes employées au domicile des particuliers pour la garde d'enfants de moins de 6 ans et à tous les adultes présents au domicile des assistants familiaux. Pour lutter contre les maltraitances en établissement, il est prévu, par ailleurs, de systématiser les contrôles conjoints département et État en cas de signalement d'évènements indésirables au préfet par le président du conseil départemental, mais aussi en cas de non-signalement d'une situation qui aurait dû l'être. La réalisation d'un plan de maîtrise des risques et de contrôle des établissements par chaque conseil départemental et la mise en place, dans chaque établissement, d'un plan de prévention des risques de maltraitance interne pour garantir la détection et le signalement de chaque incident, viennent compléter ce dispositif. Par ailleurs, le livret d'accueil en établissement remis à l'enfant et à sa famille sera complété pour mieux leur faire connaître leurs droits, ainsi que la possibilité de saisir le Défenseur des droits dans le département, afin de garantir le signalement par les enfants eux-mêmes lorsque c'est nécessaire. La mobilisation du réseau des 500 correspondants territoriaux du Défenseur des droits contribuera également à informer les parents et les enfants sur la possibilité de les saisir directement, par tout moyen. Enfin, dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 qui constitue le troisième pilier du Pacte pour l'enfance, plusieurs mesures visent à garantir la protection des enfants au sein des institutions qui les accueillent et à mieux prendre en compte leurs besoins, notamment, l'élaboration d'ici 2022 d'un référentiel national de contrôle des lieux d'accueil de protection de l'enfance, doté de critères communs objectivant la qualité des prises en charge, ou encore l'élaboration d'une charte des droits des enfants protégés. Ces mesures, fruit de longues concertations avec les professionnels de la protection de l'enfance, les départements et les parlementaires, devraient trouver une traduction législative dans les prochains mois.
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