Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/11/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le chantier du grand âge et les conditions d'exercice des métiers liés à l'accompagnement du vieillissement. En effet, le vieillissement de la population va s'accélérer dans les vingt ans à venir puisque la proportion des personnes de plus de 75 ans va progresser deux fois plus vite d'ici 2040 que dans les vingt années passées. Les métiers de l'aide à domicile à destination des personnes âgées, souffrent d'un manque d'attractivité et de reconnaissance rendant le recrutement et la gestion du personnel très difficiles (absentéisme, rotation trop importante des effectifs), particulièrement pour les associations de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Le secteur est en effet confronté à une pénurie de personnels, ce qui le contraint à refuser des interventions au profit des Français, de plus en plus nombreux, qui souhaitent vivre le plus longtemps possible à domicile. Face à ce constat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ne comporte qu'une seule mesure financière pour l'accompagnement des seniors à hauteur de 50 millions d'euros, mesure d'ailleurs déjà prévue par la feuille de route du ministère en 2018. De même, 90 % des mesures annoncées sont à destination des établissements alors que la priorité affichée par le Gouvernement concerne le domicile. Devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, il lui demande de préciser les mesures budgétaires complémentaires que le Gouvernement envisage pour permettre d'une part une revalorisation salariale pour les professionnels du secteur de l'aide et des soins à domicile et d'autre part de redonner aux partenaires sociaux des marges de manœuvre pour négocier une augmentation conséquente dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
Le Gouvernement connaît les difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, et à ce titre il entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Le plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 remis par Mme Myriam El-Khomri à la ministre des solidarités et de la santé le 29 octobre 2019 a mis tout particulièrement l'accent sur la situation des professionnels intervenant à domicile. Afin d'assurer la mise en uvre concrète des propositions de ce rapport et d'identifier les leviers mobilisables, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au premier trimestre 2020. Cette conférence réunira l'ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l'urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une sinistralité élevée, fera l'objet d'une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés lors de cette conférence et notamment la question des rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; l'amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions sont bien sûr en lien avec la réforme du modèle de financement des Services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constituent les des principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l'instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier Grand âge autonomie.
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